# Instruction n°/GR/2019 relative à l’émission des valeurs mobilières étrangères dans la CEMAC
LE GOUVERNEUR,
Vu les Statuts de la Banque des Etats de l'Afrique Centrale en vigueur ;
Vu le Règlement n° 02/18/CEMAC/UMAC/CM du 21 décembre 2018 portant réglementation des changes dans la CEMAC ;
En application de l’article 191 dudit Règlement,
# PREND L'INSTRUCTION DONT LA TENEUR SUIT :
# Section 1.- Principes Généraux
Article premier.- La présente Instruction précise les conditions et modalités d'émission, de publicité, de mise en vente ou de cession des valeurs mobilières étrangères dans la CEMAC ainsi que celles relatives aux transferts à l’extérieur des produits issus de ces opérations.
Article 2.- Toute opération d’émission, de publicité et de mise en vente ou de cession de valeurs mobilières étrangères dans la CEMAC, d’un montant inférieur à 50 millions de Francs CFA est déclarée à la Banque Centrale et au régulateur du marché financier de l’Afrique Centrale.
Article 3.- Toute opération d’émission, de publicité et de mise en vente ou de cession de valeurs mobilières étrangères dans la CEMAC, d’un montant supérieur à 50 millions de Francs CFA est soumise à l’autorisation préalable de la Banque Centrale, qui en informe le Ministère en charge de la monnaie et du crédit.
Article 4.- Le transfert à l’extérieur du produit d’une émission de valeurs mobilières étrangères émises dans la CEMAC est subordonné à l'autorisation de la Banque Centrale.
# Section 2.- Déclaration préalable de l'émission, la publicité et la mise en vente ou la cession de valeurs mobilières étrangères
Article 5.- Toute opération d'émission, de publicité et de mise en vente ou de cession de valeurs mobilières étrangères dans la CEMAC, d’un montant inférieur à 50 millions de Francs CFA est déclarée à la Banque Centrale, 15 jours au moins avant la date de réalisation envisagée de celle-ci.
Article 6.- La déclaration adressée à la Banque Centrale est accompagnée des documents ci-après :
la note d’information relative à l’opération concernée suivant les formes définies par le Régulateur du marché financier de l'Afrique Centrale ; les informations relatives à la banque de règlement ; les informations sur l’émetteur ; le prospectus ; toutes autres informations relatives à l'opération envisagée.
Article 7.- La Banque Centrale accuse réception de la déclaration de l’opération et peut subordonner la réalisation de celle-ci à la mise en conformité préalable avec la réglementation des changes ainsi que celle relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération.
# Section 3.- Autorisation préalable de l'émission, la publicité et la mise en vente ou cession de valeurs mobilières étrangères
Article 8.- Toute opération d’émission, de publicité et de mise en vente ou de cession de valeurs mobilières étrangères dans la CEMAC, d’un montant supérieur à 50 millions de Francs CFA est soumise à l’autorisation préalable de la Banque Centrale.
A cet effet, l'émetteur ou son mandataire adresse à la Banque Centrale une demande d’autorisation préalable relative à l’opération envisagée.