# INSTRUCTION COBAC I-EMF-2010/01 RELATIVE A LA COMPTABILISATION DESOPERATIONS DE CESSION D’ELEMENTS D’ACTIF DES ETABLISSEMENTS DE MICROFINANCE
Le Président de la Commission Bancaire de l'Afrique Centrale ;
Vu la Convention du 16 octobre 1990 portant Création d’une Commission Bancaire de l'Afrique Centrale ;
Vu la Convention du 17 janvier 1992 portant Harmonisation de la réglementation bancaire dans les Etats de l'Afrique Centrale ;
Vu le Règlement n°01/02/CEMAC/UMAC/COBAC relatif aux conditions d'exercice et de contrôle de l'activité de Microfinance dans la Communauté et Monétaire de l'Afrique Centrale, notamment en son article 46 ;
Vu les normes à caractère prudentiel applicables aux Etablissements de Microfinance et contenues dans les Règlements COBAC EMF 2002/01 à 2002/21 ;
Vu le Règlement COBAC EMF-2010/01 relatif au Plan Comptable des Etablissements de Microfinance ;
Vu le Règlement COBAC EMF-2010/02 relatif à l'organisation des comptabilités des Etablissements de Microfinance ;
# DECIDE:
# Article 1.-
Tout établissement de microfinance est tenu de comptabiliser dans les conditions prévues par la présente Instruction les opérations de cession qu'il effectue sur les éléments d'acf mentionnés ci-dessous, quelles que soient la forme ou la dénomination de ces opérations.
Les éléments d’actif concernés sont les créances comptabilisées à l’actif d’un établissement de microfinance sous la forme de crédits distribués ou de concours interbancaires ainsi que les actifs susceptibles de faire l'objet d'une cession sur un marché tels que les valeurs mobilières, les bons du Trésor ou les autres titres de créances négociables.
# Article 2.-
Constituent des cessions parfaites pour l'application de la présente Instruction, les cessions d'éléments d'actif qui sont réalisées sans engagement ou faculté de reprise ou de rachat de la part du cédant et qui ne sont pas assorties d'une garantie contre les risques de défaillance des débiteurs accordée par l'établissement cédant ou par des entreprises intégrées globalement
dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison, en application du Règlement COBAC EMF-2010/02 sus-visé.
Les éléments d'actif qui font l'objet d'une cession parfaite cessent de figurer au bilan de l'étalissement cedant sotinscrits, por l px dacqiition, à'act dl'établisseme cessionnaire.
Los de la réalisation dne cession parfaite, l'établissement cdant enegistre à son comee résultat le gain ou la perte provenant de la cession, égal à la différence entre le prix de vente et la valeur comptable de l'élément cédé.
# Article 3.-
Constituent des achats ou des ventes fermes pour l'application de la présente Instruction, les cessions d'éléments d’actif pour lesquelles l’établissement cessionnaire reçoit du cédant ou des entreprises intégrées globalement dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison, en application du Règlement COBAC EMF-2010/02 sus-visé, une garantie contre les risques de défaillance des débiteurs primaires.
Les éléments d'actif cédés sont maintenus au bilan de l'établissement cédant et ne figurent pas à l'actif du cessionnaire.
Laisen car egàa mot déc resena créance s le cédant ceci enegistre au pass le montant encaissé représentat d sa dette à l'égard du cédant.
# Article 4.-