Instruction COSUMAF n° du XX/XX 2023 relative à l'agrément des agences de notation

Union Monétaire de l'Afrique Centrale

Commission de Surveillance du Marché

Financier de l'Afrique centrale

COSUMAF

INSTRUCTION COSUMAF n° du XX/XX 2023

RELATIVE A L'AGREMENT DES AGENCES DE NOTATION

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LE COLLEGE DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE DU MARCHE FINANCIER DE L'AFRIQUE CENTRALE

Vu l'Acte Additionnel n° 03/01\-CEMAC\-CE 03 en date du 8 décembre 2001 portant création de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale \(COSUMAF\) ;

Vu le Règlement N°01/22/CEMAC/UMAC/CM/COSUMAF du 21 juillet 2022 portant organisation et fonctionnement du marché financier de l’Afrique Centrale,

Vu le Règlement Général de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale,

En sa séance du X ;

ADOPTE L'INSTRUCTION DONT LA TENEUR SUIT :

__ARTICLE PREMIER __

La présente instruction s’applique aux agences de notation\.

__ARTICLE 2 __

1. Une agence de notation demande son agrément au titre de l’article 242 du Règlement N°01/22/CEMAC/UMAC/CM/COSUMAF du 21 juillet 2022 précité, si elle est une personne morale établie en CEMAC\.
2. L’agrément est effectif sur tout le territoire de la CEMAC dès que l’agrément est octroyé par la COSUMAF\.
3. Une agence de notation se conforme à tout moment aux conditions de son agrément initial et de ses éventuelles évolutions\.

__ARTICLE 3 __

1. L’agence de notation soumet sa demande d’agrément à la COSUMAF\. Cette demande contient les informations visées aux annexes I et II\.
2. Lorsqu’un groupe d’agences de notation demande l’enregistrement, les membres du groupe donnent à l’un d’entre eux mandat de soumettre toutes les demandes à la COSUMAF au nom du groupe\. L’agence de notation mandatée fournit les informations visées à l’annexe I pour chaque membre du groupe\.
3. Dans les quatre \(4\) jours ouvrables suivant la réception de la demande, la COSUMAF transmet un accusé de réception de la demande d’agrément\.

__ARTICLE 4 __

Lorsque des informations complémentaires sont nécessaires pour procéder à l’évaluation de la demande, la COSUMAF s’adresse au demandeur en lui précisant les informations à fournir\.

__ARTICLE 5 __

1. Toute agence de notation notifie à la COSUMAF toute modification de la composition de son organe de direction avant que celle\-ci ne prenne effet\.

Si, pour des raisons dûment motivées, il n’est pas possible de notifier la modification avant son entrée en vigueur, la notification doit avoir lieu dans les cinq \(5\) jours ouvrables suivant la modification\.

1. L’intermédiaire de marché fournit les informations relatives à la modification visée au paragraphe 1 et celles visées à l’article 242 du Règlement N°01/22/CEMAC/UMAC/CM/COSUMAF du 21 juillet 2022 précité sous la forme indiquée à l’Annexe II\.

__ARTICLE 6 __

La COSUMAF informe le demandeur de sa décision d’accorder ou non l’agrément sous format papier ou électronique dans le délai de soixante \(60\) jours\.

Le délai est interrompu en cas de demande d’informations complémentaires par la COSUMAF\.