Union Monétaire de l'Afrique Centrale
Commission de Surveillance du Marché
Financier de l'Afrique centrale
COSUMAF
INSTRUCTION COSUMAF n° du XX/XX 2025
RELATIVE AU CONTENU DES STATUTS D’UN ORGANISME PROFESSIONNEL D’INVESTISSEMENT A LONG TERME \(OPI\) PRENANT LA FORME D’UNE SOCIETE
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LA COMMISSION DE SURVEILLANCE DU MARCHE FINANCIER DE L'AFRIQUE CENTRALE
Vu l'Acte Additionnel n" 03/01\-CEMAC\-CE 03 en date du 8 décembre 2001 portant création de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale \(COSUMAF\) ;
Vu le Règlement N°01/22/CEMAC/UMAC/CM/COSUMAF du 21 juillet 2022 portant Organisation, Fonctionnement et Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale ;
Vu le Règlement General de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale ;
En sa séance du X ;
ADOPTE L'INSTRUCTION DONT LA TENEUR SUIT :
__ARTICLE PREMIER – CHAMP D’APPLICATION__
La présente instruction et prise en application des dispositions de l’article 494 du Règlement Général de la COSUMAF\. Elle s’applique aux organismes professionnels d’investissement à long terme prenant la forme de Sociétés Professionnelles d’Investissement à Long Terme \(SPI\) visées à l’article 484 du Règlement Général de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale\.
Les présents statuts types ont été élaborés pour une SPI créée sous la forme de société anonyme \(SA\)\. Si la SPI est créée sous la forme d’une société par actions simplifiées \(SAS\), les statuts pourront être adaptés en veillant toutefois à respecter les principes généraux de la gestion d’actifs et notamment de l’autonomie de la société de gestion et l’équité de traitement des actionnaires\.
<a id="_Hlk190848898"></a>__ARTICLE 2 – COMPOSITION DES STATUTS D’UN SPI__
Les statuts d’un SPI comportent les rubriques prévues en annexe de la présente instruction\.
__ARTICLE 3– ENTREE EN VIGUEUR__
La présente instruction qui entre en vigueur à la date de sa signature, sera publiée sur le site internet de la COSUMAF et sur tout autre support précisé par la COSUMAF\.
__Fait à Libreville, le 5 mars 2025__
__Pour la COSUMAF__
__La Présidente__
__Jacqueline ADIABA\-NKEMBE__
__ANNEXE : STATUTS TYPES D’UNE SOCIETE PROFESSIONNELLE D’INVESTISSEMENT A LONG TERME \(SPI\)__
__TITRE 1 – FORME, OBJET, DENOMINATION, SIEGE SOCIAL, DUREE DE LA SOCIETE__
__ARTICLE 1er – FORME__
Il est formé entre les détenteurs d’actions ci\-après créées et de celles qui le seront ultérieurement une Société Professionnelle d’Investissement à Long Terme \(SPI\) régie notamment par les dispositions de l’OHADA relatives aux sociétés anonymes, celles du Règlement CEMAC\-UMAC, du Règlement Général de la COSUMAF et de leurs textes d’application, les textes subséquents et par les présents statuts\.
Compartiments : le cas échéant, indiquer l’existence de compartiments\.
Mention de la solidarité entre les compartiments, le cas échéant \(pas de mention dans la mesure où les compartiments ne sont pas solidaires\)\.
__ARTICLE 2 – OBJET__
La société a pour objet principal d’apporter des financements de longue durée à divers projets d’infrastructure, à des sociétés non cotées ou à de petites ou moyennes entreprises cotées\.
__Article 3 – Dénomination__
La Société a pour dénomination :…………………\.\.