Instruction COSUMAF n° du XX/XX 2024 précisant les conditions d'honorabilité, de compétences et d'expérience professionnelle applicables aux dirigeants et au personnel des structures ou organismes placés sous le contrôle de la COSUMAF

Union Monétaire de l'Afrique Centrale

Commission de Surveillance du Marché

Financier de l'Afrique centrale

COSUMAF

INSTRUCTION COSUMAF n° du XX/XX 2024

PRECISANT LES CONDITIONS D’HONORABILITE, DE COMPETENCES ET D’EXPERIENCE PROFESSIONNELLE APPLICABLES AUX DIRIGEANTS ET AU PERSONNEL DES STRUCTURES OU ORGANISMES PLACES SOUS LE CONTROLE DE LA COSUMAF

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LE COLLEGE DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE DU MARCHE FINANCIER DE L'AFRIQUE CENTRALE

Vu l'Acte Additionnel n° 03/01\-CEMAC\-CE 03 en date du 8 décembre 2001 portant création de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale \(COSUMAF\) ;

Vu le Règlement N° 01/22/CEMAC/UMAC/CM/COSUMAF du 21 juillet 2022 portant Organisation et Fonctionnement du Marché Financier de l'Afrique Centrale ;

Vu le Règlement Général de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale ;

En sa séance du 30 septembre 2024 à Libreville ;

ADOPTE L'INSTRUCTION DONT LA TENEUR SUIT :

__ARTICLE PREMIER __

La présente instruction est prise notamment en application des dispositions des articles 126 et suivants du Règlement N° 01/22/CEMAC/UMAC/CM/COSUMAF du 21 juillet 2022\. Elle a pour objet de préciser les exigences d’honorabilité, de compétence et d’expérience applicables aux dirigeants et aux membres du personnel des structures ou organismes placés sous le contrôle de la COSUMAF visés à l’article 19 du Règlement précité\.

__TITRE I – EVALUATION DE L’HONORABILITE__

__ARTICLE 2 – Critères communs d’évaluation de l’honorabilité__

1. La COSUMAF évalue l’honorabilité au regard des critères définit au paragraphe 2\.
2. Nul ne peut directement ou indirectement administrer ou diriger ou être employé par une structure ou organismes placés sous le contrôle de la COSUMAF, s’il a fait l’objet depuis moins de dix ans d’une condamnation définitive :
3. Pour crime ;
4. A une peine d’emprisonnement ferme ou d’au moins six mois avec sursis pour :
5. L'une des infractions contre les biens, comprenant notamment le vol, l’extorsion, l’escroquerie, ;
6. Recel ou l'une des infractions assimilées au recel ou voisines de celui\-ci;
7. Blanchiment ;
8. Corruption active ou passive, trafic d'influence, soustraction et détournement de biens ;
9. Faux, falsification de titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'autorité publique, falsification des marques de l'autorité ;
10. Participation à une association de malfaiteurs ;
11. Trafic de stupéfiants ;
12. Proxénétisme ;
13. Banqueroute ;
14. Pratique de prêt usuraire ;
15. Infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger ;
16. Fraude fiscale ;
17. L'une des infractions à la réglementation du marché financier régional \.
18. La COSUMAF peut s’opposer à la nomination ou au renouvellement d’une personne désignée pour exercer des fonctions de direction effective ou de responsable de fonctions clés au sein d’un organisme ou une entité lorsque des éléments matériellement établis sont de nature à démontrer que l’intéressé ne remplit pas la condition d’honorabilité requise, sans qu’y fasse obstacle la circonstance que ces éléments ne sont ou n’ont pas été l’objet d’une procédure pénale ou n’ont donné lieu ni à une condamnation pénale ni à une mesure d’interdiction\.