Instruction COSUMAF n° du XX/XX 2024 relative au contenu et au format du document d'information simplifié exigé dans le cadre d'une opération de placement privé

Union Monétaire de l'Afrique Centrale

Commission de Surveillance du Marché

Financier de l'Afrique centrale

COSUMAF

INSTRUCTION COSUMAF n° du XX/XX 2024

RELATIVE AU CONTENU ET AU FORMAT DU DOCUMENT D’INFORMATION SIMPLIFIE EXIGE DANS LE CADRE D’UNE OPERATION DE PLACEMENT PRIVE

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LE COLLEGE DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE DU MARCHE FINANCIER DE L'AFRIQUE CENTRALE

Vu l'Acte Additionnel n° 03/01\-CEMAC\-CE 03 en date du 8 décembre 2001 portant création de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale \(COSUMAF\) ;

Vu le Règlement n°01/22/CEMAC/UMAC/CM/COSUMAF du 21 juillet 2022 portant Organisation et Fonctionnement du Marché Financier de l'Afrique Centrale ;

Vu le Règlement Général de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale ;

En sa séance du 30 septembre 2024 à Libreville ;

ADOPTE L'INSTRUCTION DONT LA TENEUR SUIT :

__ARTICLE PREMIER __

La présente instruction est prise en application des dispositions de l’article 209 du Règlement Général de la COSUMAF\. Elle s’applique aux sociétés, États et leurs démembrements ou toute autre personne morale visés à l’article 74 du règlement n°01/22/CEMAC/UMAC/CM/COSUMAF du 21 juillet 2022 portant Organisation et Fonctionnement du Marché Financier de l'Afrique Centrale réalisant une opération par placement privé\.

__ARTICLE 2 – ETABLISSEMENT DU DOCUMENT D’INFORMATION SIMPLIFIE__

1. Le document d’information simplifié visé à l’article 209 du Règlement général de la COSUMAF contient les informations nécessaires qui sont importantes pour permettre à un investisseur qualifié d’évaluer en connaissance de cause :
2. L’actif et le passif, les profits et pertes, la situation financière et les perspectives de l’émetteur et des garants éventuels ;
3. Les droits attachés aux valeurs mobilières ; et
4. Les raisons de l’émission et son incidence sur l’émetteur\.

Ces informations peuvent varier en fonction de l’un des éléments suivants :

1. La nature de l’émetteur ;
2. Le type de valeurs mobilières ;
3. La situation de l’émetteur\.
4. Les informations contenues dans le document d’information simplifié sont rédigées et présentées sous une forme facile à analyser, concise et compréhensible, en tenant compte des facteurs énoncés au paragraphe 1\.
5. Le document d’information simplifié peut être établi sous la forme d’un document unique ou de plusieurs documents distincts\.
6. Le document d’information comporte :
7. Une table des matières ;
8. Toutes les informations visées à l’article 3\.
9. Un document d’information simplifié établi sous la forme de plusieurs documents distincts comprend un document d’enregistrement, qui contient les informations relatives à l’émetteur et une note relative aux valeurs mobilières\.

__ARTICLE 3 – CONTENU ET FORME DU DOCUMENT D’INFORMATION SIMPLIFIE __

1. Le contenu et la forme du document d’information simplifié pour les titres de capital sont précisés dans les Annexes I et III de la présente instruction\. Le document d’information simplifié doit reprendre l’ordre des rubriques mentionné dans ladite annexe\.
2. Le contenu et la forme du document d’information simplifié pour les titres de créances sont précisés dans les Annexes I et IV de la présente instruction\. Le document d’information simplifié doit reprendre l’ordre des rubriques mentionné dans ladite annexe\.