Instruction COSUMAF n° du XX/XX 2024 relative aux mentions minimales devant figurer dans les contrats d'arrangement et de placements conclus entre un émetteur, un arrangeur et un agent placeur

Union Monétaire de l'Afrique Centrale

Commission de Surveillance du Marché

Financier de l'Afrique centrale

COSUMAF

INSTRUCTION COSUMAF n° du XX/XX 2024

RELATIVE AUX MENTIONS MINIMALES DEVANT FIGURER DANS LES CONTRATS D’ARRANGEMENT ET DE PLACEMENTS CONCLUS ENTRE UN EMETTEUR, UN ARRANGEUR ET UN AGENT PLACEUR

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LE COLLEGE DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE DU MARCHE FINANCIER DE L'AFRIQUE CENTRALE

Vu l'Acte Additionnel n°03/01\-CEMAC\-CE 03 en date du 8 décembre 2001 portant création de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale \(COSUMAF\) ;

Vu le Règlement n°01/22/CEMAC/UMAC/CM/COSUMAF du 21 juillet 2022 portant Organisation et Fonctionnement du Marché Financier de l'Afrique Centrale ;

Vu le Règlement Général de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale ;

En sa séance du 30 septembre 2024 à Libreville ;

ADOPTE L'INSTRUCTION DONT LA TENEUR SUIT :

__ARTICLE PREMIER __

La présente instruction est prise en application des dispositions de l’article 173 du règlement général de la COSUMAF\. Elle s’applique aux opérations visées au titre III du règlement n°01/22/CEMAC/UMAC/CM/COSUMAF du 21 juillet 2022\.

__ARTICLE 2 – CONTRAT DE PLACEMENT__

1. Le contrat de placement visé à l’article 173 du Règlement Général de la COSUMAF, conclu entre l’émetteur et une société de bourse ou, le cas échéant, le chef de file du syndicat de placement, comporte a minima les informations précisées en Annexe I\.
2. Le contrat de placement visé à l’article 173 du Règlement Général de la COSUMAF, conclu entre la société de bourse chef de file et les agents placeurs membres du syndicat, comporte les informations nécessaires permettant de respecter les obligations du Chef de file et de l’Émetteur prévues dans le contrat visé au paragraphe 1\.
3. Les informations visées aux paragraphes 1 respectent l’ordre énuméré dans les annexes respectives\.
4. Le contrat de placement peut prévoir des annexes précisant notamment :

- 1. la procédure d’émission 2. les restrictions de vente 3. le modèle de contrat de calcul 4. le modèle de lettre d’adhésion d’Arrangeur et d’Agent Placeur 5. le modèle de contrat de Prise Ferme

__ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR__

La présente Instruction, qui entre en vigueur à la date de sa signature, sera publiée sur le site internet de la COSUMAF et sur tout autre support précisé par la COSUMAF\.

Fait à Libreville, le xxx 2024

Pour la COSUMAF

La Présidente

Jacqueline ADIABA\-NKEMBE

ANNEXE – INFORMATION A INCLURE DANS LE CONTRAT DE PLACEMENT ENTRE L’EMETTEUR ET LA SOCIETE DE BOURSE

1. Définitions et interprétation
2. Offres et ventes de Titres

2\.1\. Émission et souscription

Tout Agent Placeur pourra convenir avec l'Émetteur de \(i\) souscrire et payer ou \(ii\) faire souscrire et payer et, à défaut, souscrire et payer lui\-même, une Tranche de Titres\.