LC13293
# CONVENTION DE L'UNION AFRICAINE SUR LA CYBERSÉCURITÉ ET LA PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
# PRÉAMBULE
Les États membres de l'Union africaine :
Guidés par l’Acte Constitutif de l’Union africaine adopté en 2000;
Considérant que la présente Convention portant création d’un Cadre juridique sur la cybersécurité et la protection des données à caractère personnel définit les engagements des États membres de l’Union africaine aux niveaux sous régional, régional et international en vue de l’édification de la Société de l’Information;
Rappelant qu'elle vise à la fois à définir les objectifs et les grandes orientations de la Société de l'Information en Afrique et à renforcer les législations actuelles des États membres et des Communautés économiques régionales (CER) en matière de Technologies de l’information et de la communication;
Réaffirmant l’attachement des États membres aux libertés fondamentales et aux droits de l'Homme et des peuples contenus dans les déclarations, conventions et autres instruments adoptés dans le cadre de l'Union africaine et de l'Organisation des Nations Unies;
Considérant que la mise en place d’un cadre réglementaire sur la cybersécurité et la protection des données à caractère personnel tient compte des critères de respect des droits des citoyens, garantis en vertu des textes fondamentaux de droit interne et protégés par les Conventions et Traités internationaux relatifs aux droits de l'Homme particulièrement la Charte africaine des droits de l'Homme et des Peuples;
Soucieux de la nécessité de mobiliser l’ensemble des acteurs publics et privés (États, collectivités locales, entreprises du secteur privé, organisations de la société civile, médias, institutions de formation et de recherche etc.) en faveur de la cybersécurité;
Réitérant les principes de l'Initiative africaine de la Société de l'Information (AISI) et du Plan d’action régional africain pour l’Économie du savoir (PARAES);
Conscients qu'elle est destinée à régir un domaine technologique particulièrement évolutif en vue de répondre aux immenses attentes des nombreux acteurs aux intérêts souvent divergents, la présente Convention détermine les règles de sécurité essentielles à la mise en place d’un espace numérique crédible pour les transactions électroniques, la protection des données à caractère personnel et la lutte contre la cybercriminalité;
Ayant à l'esprit que les principaux défis au développement du commerce électronique en Afrique sont liés à des problèmes de sécurité dont notamment :
a) les lacunes qui affectent la réglementation en matière de reconnaissance juridique des communications de données et de la signature électronique; b) l'absence de règles juridiques_ spécifiques _protectrices des consommateurs, des droits de propriété intellectuelle, des données à caractère personnel et des svstèmes d’information; c) l’absence de législations relatives aux télé services et au télétravail; d) l’application des techniques électroniques aux actes commerciaux et administratifs: e) les éléments probants introduits par les techniques numériques (horodatage. certification, etc.); f)_ les règles applicables aux moyens et prestations de cryptologie; α) l’encadrement de la publicité en ligne; h) l'absence de législations fiscales et douanières appropriées au commerce électronique.