ADDITIF AU TRAITE DE LA C.E.M.A.C. R E L ATIF A LA TRANSFORMATION DU SECRETARIAT EXECUTIF EN COMMISSION
Le Gouvernement de la République du Cameroun;
Le Gouvernement de la République Centrafricaine;
Le Gouvernement de la République du Congo;
Le Gouvernement de la République Gabonaise;
Le Gouvernement de la République de Guinée Equatoriale;
Le Gouvernement de la République du Tchad;
Convaincus de la nécessité d’unir leurs efforts pour assurer un développement harmonieux des ressources humaines et naturelles de leursEtats et de mettre celles-ci au service du bien-être général de leurs peuples dans tous les domaines;
Réitérant leur volonté de donner une impulsion nouvelle et décisive au processus d'intégration en Afrique Centrale par une harmonisation accrue des politiques et des législations de leurs Etats;
Prenant en compte l'approche d'intégration proposée par l'Union Africaine et la dynamique en cours dans les diverses Organisations sous régionales et régionales et le reste du monde;
Désireux de mettre en application les mesures préconisées par le rapport d'étape du Comité de Pilotage de Réformes Institutionnelles de la CEMAC présenté à la Conférence des Chefs d'Etat de la Communauté au cours de sa éeme session ordinaire tenue le 25 avril 2 à N'Djaména;
# DECIDENT:
# Article 1
Il est créé, en remplacement du Secrétariat Exécutif institué par le Traité du 16 mars 1994 et les textes subséquents, une Commission de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale dite « Commission de la CEMAC ».
# Article 2
La Commission de la CEMAC est composée des Commissaires désignés à raison d’un commissaire par Etat membre.
# Article 3
La Commission de la CEMAC estdirigée par un Président, assisté d’un Viceprésident désignés par la Conférence des Chefs d’Etat.
# Article 4
Le présent Additif au Traité entre en vigueur provisoirement dès sa signature par tous les Etats Membres et définitivement après sa ratification.
# Article 5
Le présent Additif sera ratifié à l'initiative des Hautes Parties Contractantes, en conformité avec leurs règles constitutionnelles respectives. Les instruments de ratification seront déposés auprès du gouvernement de la République du Tchad, désigné comme Etat dépositaire de tous les actes afférents à la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale et qui en informera les autres Etats et leur en délivrera copie certifiée conforme.
 Fait à N'DJAMENA, le 25 Avril 2007
