Convention régissant la Cour des Comptes Communautaire


# CONVENTION RÉGISSANT LA COUR DES COMPTES COMMUNAUTAIRE

# CONVENTION RÉGISSANT LA COUR DES COMPTES COMMUNAUTAIRE

# PRÉAMBULE

Le Gouvernement de la République du Cameroun ;

Le Gouvernement de la République Centrafricaine ;

Le Gouvernement de la République du Congo ;

Le Gouvernement de la République Gabonaise ;

Le Gouvernement de la République de Guinée Equatoriale :

Le Gouvernement de la République du Tchad ;

Vu le Traité de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (C.E.M.A.C.) et les textes subséquents ;

Convaincus que la bonne gouvernance de la Communauté exige la mise en place d'une Cour des Comptes Communautaire autonome et indépendante capable de veiller à une gestion financière saine, rigoureuse et efficace des ressources de la Communauté ;

Conscients que seul le respect du droit et des obligations incombant aux Etats membres, peut permettre le bon fonctionnement de la CEMAC au profit de tous et dans l’intérêt particulier de chacun de ses Etats membres ;

Persuadés qu’il est essentiel que le droit communautaire découlant du Traité et des textes subséquents soit appliqué dans les conditions propres à garantir la mise en place des procédures administratives, comptables et financières harmonisées ainsi que l’exécution généralisée des bonnes pratiques au niveau des Institutions, des Organes et Institutions Spécialisées de la CEMAC;


Sont convenus des dispositions ci-après :




# TITRE IDISPOSITIONS GÉNÉRALES

# Article 1.-

La présente Convention, adoptée en application des dispositions combinées des articles 10 et 48 du Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale, détermine la composition, l'organisation et le fonctionnement ainsi que les compétences de la Cour des Comptes de la CEMAC.

# Article 2.-

Aux fins de la présente Convention, il faut entendre par :

Comité Ministériel : le Comité Ministériel de l’UMAC ; Commission : la Commission de la CEMAC ; Communauté ou CEMAC: la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale ; Conférence : la Conférence des Chefs d’Etat prévue à l’article 10 du Traité de la CEMAC ; - Conseil des Ministres : le Conseil des Ministres de l’UEAC ; Cour des Comptes : la Cour des Comptes de la CEMAC ou la Cour des Comptes Communautaire ; Etat membre : Etat partie au Traité de la CEMAC ; - Greffier: le Greffier de la Cour des Comptes de la CEMAC ; Institutions : les différentes Institutions de la CEMAC visées à l'article 10 du Traité de la CEMAC ; Institutions Spécialisées : les différentes Institutions Spécialisées de la CEMAC visées à l’article 10 du Traité de la CEMAC ; -Juge : Juge à la Cour des Comptes Communautaire ; Membre de la Cour: Juge, Procureur Génépal ou Procureur Général Adjoint près la Cour des Comptes ;

Organes : les différents Organes de la CEMAC visés à l’article 10 du Traité de la CEMAC ; -Président : le Président de la Cour des Comptes de la CEMAC ; Procureur Général : le Procureur Général près la Cour des Comptes;