Convention régissant la Cour de Justice Communautaire


# CONVENTION RÉGISSANT LA COUR DE JUSTICE COMMUNAUTAIRE

# CONVENTION RÉGISSANT LA COUR DE JUSTICE COMMUNAUTAIRE

# PRÉAMBULE

Le Gouvernement de la République du Cameroun; Le Gouvernement de la République Centrafricaine ; Le Gouvernement de la République du Congo ; Le Gouvernement de la République Gabonaise ; Le Gouvernement de la République de Guinée Equatoriale; Le Gouvernement de la République du Tchad ;

Vu le Traité de la Communauté Economique et Monétaire del’Afrique Centrale (C.E.M.A.C.) et les textes subséquents ;

Convaincusque la bonne marche de la Communauté exige la mise en place d’une Cour de Justice Communautaire capable d’assurer le respect du droit communautaire;

Conscientsque seul le respect du droít et des obligations incombant aux Etats membres de la CEMACpeut permettre son fonctionnementdans l'intérêt de celle-ci, comme dans l’intérêt de chacun des Etats membres ;

Conscients qu’il est essentiel que le droit communaufaire découfant du Traité et textes subséquents soitappliqué dans les conditions propres à garantir la mise en place d’une jurisprudence harmonisée ;

Sont convenus des dispositions ci-après :

# TITREI DISPOSITIONS GÉNÉRALES

# Article 1.-

La présente Convention, adoptée en application des dispositíons du Traîté de la CEMAC, d’étermine le statut, l’organisation, le fonctíonnement et: les compétences de la Cour de Justice Communautaire instituée à l’article 10 dudit Traité.

Aux fins de la présente: Convention, il faut entendre par :

Avocat Général : l'Avocat Général de la Cour de Justice Communautaire ;

Comité Ministériel : le ComitéMinistériel de l’UMAC;




Commission : la Commission de la CEMAC; Communauté ou CEMAC : la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale; Conférence : la Conférence des Chefs d’Etat prévue à l’article 10 du Traité de la CEMAC; -Conseil des Ministres : le Conseil des Ministres de l’UEAC ; Cour de Justice ou la Cour : la Cour de Justice de la CEMAC ou la Cour de Justice Communautaire ; Etat membre : Etat partie au Traité de la CEMAC ; Greffier: le Greffier de la Cour de Justice de la CEMAC ; Institutions : les différentes Institutions de la CEMAC visées à l’article 10 du Traité de la CEMAC ; Institutions Spécialisées : les différentes Institutions Spécialisées de la CEMAC visées à l’article 10 du Traité de la CEMAC ; Juge : le Juge à la Cour de Justice Communautaire ; Membre de la Cour : Juge ou Avocat Général de la Cour ; Organes : les différents Organes de la CEMAC visés à l’article 10 du Traité de la CEMAC ; Président : le Président de la Cour de Justice de la CEMAC ; Référendaire : personnalitéchargée d’assister les membres de la Cour dans l’instruction des dossiers ; Union Economique ou UEAC : l’Union Economique de l’Afrique Centrale; Union Monétaire ou UMAC : l’Union Monétaire de l’Afrique Centrale.

# Article 2.-

La Cour de Justice veille au respect du droit quant à l'interprétation età l’application du Traité de la CEMAC et des texteș subséquents.

# Article 3.-