C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION N° 00010 /D/CIMA/CRCA/PDT/2012
# PORTANT BLAME D'UN ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE "ALPHA ASSURANCES S.A" DU CAMEROUN SISE 12, Rue CEPER BP 6115 YAOUNDE (REPUBLIQUE DU CAMEROUN)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 67ème session ordinaire du 23 au 27 avril 2012 à Lomé (République Togolaise) ;
VU l'article 17 du Traité Instituant une Organisation Intégrée de l'Industrie des Assurances dans les Etats Africains ;
VU les articles 311, 312, 321-1 et 335 du Code des assurances des Etats membres de la CIMA ;
Considérant que l'Administrateur EKANI Mbélé TOMO a perçu des rémunérations sans contrepartie d'un travail effectif ;
Considérant que la Commission a enjoint l'Administrateur EKANI Mbélé TOMO de rembourser les sommes indûment perçues ;
Considérant que l'Administrateur EKANI Mbélé TOMO n'a pas procédé au remboursement desdites sommes ;
Après audition des dirigeants de la société et en présence du représentant du Ministre des Finances du Cameroun,
# DECIDE:
Article 1er : Il est infligé un blâme à Madame EKANI Mbélé TOMO, Administrateur de la société "ALPHA Assurances S.A" du Cameroun, sise 12, Rue CEPER BP 6115 - Yaoundé (République du Cameroun) ;
Article 2 : La présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la CIMA et/ou dans un journal d'annonces légales de la République du Cameroun.
Fait à Lomé, le 27 AVR. 2012
Le Président de la CRCA
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