C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION N° 00016/D/CIMA/CRCA/PDT/2012
# PORTANT AVERTISSEMENT A L'UNION DES ASSURANCES CENTRAFRICAINES (UAC) ## SISE RUE DE LA VICTOIRE - BP 896 ## BANGUI (REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 68ème session ordinaire du 23 au 27 juillet 2012 à Malabo (République de Guinée Equatoriale) ;
VU l'article 17 du Traité Instituant une Organisation Intégrée de l'Industrie des Assurances dans les Etats Africains ;
VU les articles 311, 312, 321-1 et 335 du Code des assurances des Etats membres de la CIMA ;
Considérant le non règlement des sinistres résultant du contingentement du paiement des sinistres constaté dans la société,
Considérant que cette pratique nuit aux intérêts des assurés et bénéficiaires des contrats d'assurances ;
# DECIDE:
Article 1er : Il est infligé un avertissement à l'Union des Assurances Centrafricaines (UAC).
Article 2 : la présente décision, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la CIMA et/ou dans un journal d'annonces légales de la République Centrafricaine.
Fait à Malabo, le 27 JUIL 2012
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