C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION N° 00018 /D/CIMA/CRCA/PDT/2012
# PORTANT MISE SOUS SURVEILLANCE PERMANENTE AVEC INTERDICTION DE LA LIBRE DISPOSITION DES ACTIFS DE LA SOCIETE "PRO ASSUR SA" SISE IMMEUBLE KASSAP, BOULEVARD DE LA LIBERTE - BP 5963 DOUALA (REPUBLIQUE DU CAMEROUN)
La Commission Régionale de Contrôle des Assurances (CRCA), réunie en sa 68ème session ordinaire du 23 au 27 juillet 2012 à Malabo (République de Guinée Equatoriale),
VU l'article 17 du Traité Instituant une Organisation Intégrée de l'Industrie des Assurances dans les Etats Africains ;
VU les articles 311, 312, 321-1 et 335 du Code des assurances des Etats membres de la CIMA ;
Considérant que la situation financière de la société "PRO ASSUR SA" du Cameroun fait ressortir un besoin de financement, au 31 décembre 2010, d'au moins un milliard deux cent six millions (1.206.000.000) de francs CFA, situation qui est de nature à mettre en péril l'exécution des engagements contractés envers les assurés et bénéficiaires de contrats ;
Considérant qu'en dépit des injonctions prononcées par la Commission notamment au cours de sa 62ème session tenue en décembre 2010 à Libreville (République Gabonaise), les dirigeants de la société n'ont pas été en mesure de produire un plan de financement crédible ;
Considérant qu'à la suite de l'examen du rapport de contrôle sur place établi en novembre 2011 par les commissaires contrôleurs de la CIMA ainsi que les éléments de réponse audit rapport, le besoin de financement de la société s'est aggravé ;
Considérant que tous les plans de financement présentés par la société jusqu'à présent reposent sur des mesures qui ne peuvent pas permettre un rétablissement à court terme de la situation financière de la société ;
B.P. 2750 - LIBREVILLE REPUBLIQUE GABONAISE TEL. : (241) 44 37 79 - FAX : (241) 73 42 88
E-mail : cima@cima-afrique.org - Site web : www.cima-afrique.org
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
# DECIDE:
Article 1er : la société "PRO ASSUR SA" est mise sous surveillance permanente de la Direction Nationale des Assurances de la République du Cameroun, avec restriction de la libre disposition des actifs, conformément aux dispositions de l'article 321 du code des assurances.
Article 2 : la présente décision qui prend effet à compter de sa date de signature sera publiée dans le Bulletin Officiel de la CIMA, au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales de la République du Cameroun.
Fait à Malabo, 27 JUIL 2012
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