C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
# DECISION N° 0011/D/CIMA/CRCA/PDT/2012
PORTANT SUSPENSION DES ORGANES DIRIGEANTS ET MISE SOUS ADMINISTRATION PROVISOIRE DE LA SOCIETE D'ASSURANCES AUTOMOBILE, MALADIE, INCENDIE, RISQUES DIVERS ET SOCIAUX (SAMIRIS) DU CAMEROUN SISE 42, Rue BEBEY ELAME - BP 2818 - DOUALA (REPUBLIQUE DU CAMEROUN)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 67ème session ordinaire du 23 au 27 avril 2012 à Lomé (République Togolaise) ;
VU le Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains, notamment en ses articles 16 et 17 ;
VU le code des assurances des Etats membres de la CIMA, notamment en ses articles 312, 321, 321-2, 335 et 337 ;
VU les pièces versées au dossier ;
Considérant que la société présente, sur la base des comptes arrêtés au 31 décembre 2008, un besoin de financement de huit cent quinze millions (815.000.000) de francs CFA ;
Considérant l'incapacité des dirigeants à produire un plan de financement crédible ;
Considérant que l'ultime plan de financement présenté n'est pas satisfaisant ;
Considérant le niveau élevé de ses frais généraux et l'incapacité des dirigeants à produire un plan de réduction des charges crédible ;
Considérant que ces divers manquements, de nature à mettre en péril l'exécution des engagements de la société envers les assurés et bénéficiaires de contrats, nécessitent la prise de mesures de sauvegarde ;
Après audition des dirigeants de la société et en présence du représentant du Ministre des Finances du Cameroun,
B.P. 2750 - LIBREVILLE REPUBLIQUE GABONAISE TEL. : (241) 44 37 79 - FAX : (241) 73 42 88 - TELEX 5533 GO
E-mail : cima@cima-afrique.org - Site web : www.cima-afrique.org
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
# DECIDE
Article 1er : sont suspendus, tous les organes dirigeants à savoir, le Conseil d’Administration et le Président Directeur Général de la Société d’Assurances Automobile, Maladie, Incendie, Risques divers et Sociaux (SAMIRIS) sise à 42, Rue BEBEY ELAME BP 2818 Douala (République du Cameroun).
Article 2 : la Société d’Assurances Automobile, Maladie, Incendie, Risques divers et Sociaux (SAMIRIS) est mise sous administration provisoire conformément aux dispositions de l’article 321 du code des assurances.
Article 3 : le Ministre des Finances de la République du Cameroun est chargé de nommer l’administrateur provisoire et de mettre en place le conseil de surveillance.
Article 4 : la présente décision qui prend effet à compter de sa date de signature sera publiée au Bulletin Officiel de la CIMA, au Journal Officiel et/ou dans un journal d’annonces légales de la République du Cameroun.
Fait à Lomé, le 27 AVR. 2012
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