COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE UNION ÉCONOMIQUE DE L'AFRIQUE CENTRALE CONSEIL DES MINISTRES DÉCISION N° 14 /21-UEAC-107-CM-37 Portant création, organisation et fonctionnement de la Cellule communautaire Assurance Qualité dans l'espace CEMAC de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Formation professionnelle
# LE CONSEIL DES MINISTRES
Vu le Traité révisé de la Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) du 30 janvier 2009 ;
Vu la Convention régissant l'Union Économique de l'Afrique Centrale (UEAC) du 30 janvier 2009 ;
Vu le Règlement N°03/19/UEAC-025-CM-33, du 8 avril 2019, portant règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil des Ministres de l'Union Économique de l'Afrique Centrale (UEAC) ;
Vu le Règlement n°08/03-UEAC-019-CM-10, du 28 août 2003, portant création de la Conférence des Recteurs des Universités et Responsables des Organismes de Recherche d'Afrique Centrale (CRUROR-AC) ;
Vu le Règlement n°04/11-UEAC-019-CM-22, du 19 décembre 2011, portant modification du Règlement n°08/03-UEAC-019-CM-10, du 28 août 2003, portant création de la Conférence des Recteurs des Universités et Responsables des Organismes de Recherche d'Afrique Centrale (CRUROR-AC) ;
Vu la Déclaration de Libreville du 11 février 2005, sur la construction de l'Espace CEMAC de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Formation professionnelle ;
Vu la Directive n°01/06-UEAC-019-CM-14, du 11 mars 2006, portant application du Système LMD (Licence-Master-Doctorat) dans les Universités et les Etablissements d'enseignement supérieur de l'Espace CEMAC ;
Vu la Directive n°02/06-UEAC-019-CM-14, du 11 mars 2006, portant organisation des Etudes universitaires dans l'Espace CEMAC dans le cadre du système LMD ;
Considérant les recommandations fortes formulées par la session extraordinaire de la CRUROR-AC organisée les 19 et 20 avril 2021 ;
Conscient du rôle déterminant de la structure communautaire en charge des questions d'assurance qualité de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la formation professionnelle :
Sur proposition de la Commission de la CEMAC ;
Après avis du Comité Inter-États ;
En sa séance du 08 DEC. 2021
DÉCIDE
CHAPITRE 1 : CRÉATION, DÉNOMINATION ET ATTRIBUTION
Article 1 : Il est créé, sous la supervision du Président de la Commission de la Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale (CEMAC), une Cellule Communautaire Assurance Qualité (CCAQ).
La Cellule communautaire Assurance Qualité fait partie des structures techniques de la Conférence des Recteurs des Universités, des Responsables des organismes de recherches d'Afrique centrale (CRUROR-AC).
Article 2: Le Département de l'Education, de la Recherche et du Développement Social, chargé des Droits de l'Homme et de la Bonne Gouvernance, à travers la Direction de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Formation professionnelle, assiste le Président de la Commission dans le suivi des activités de la Cellule communautaire Assurance qualité créée à l'article 1er ci-dessus.
CHAPITRE 2 : COMPOSITION DE LA CELLULE COMMUNAUTAIRE ASSURANCE QUALITE DE LA CEMAC
Article 3: La Cellule Communautaire Assurance Qualité de la CEMAC est composée de quatorze (14) membres, répartis ainsi qu'il suit :
- Représentants des États : 06
- Représentants ISF : 06