# LA CONFERENCE DES CHEFS D'ETAT
Vu le Traité révisé de la Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale ;
Vu la Convention régissant l'Union Économique de l'Afrique Centrale (UEAC) du 30 janvier 2009, notamment son article 56 ;
Vu la Décision n°03/01-UEAC-087-CM-06 du 03 août 2001 portant création, organisation et fonctionnement du Comité sous régional de statistiques de la CEMAC ;
Vu la Décision n°101/07-UEAC-177-CM-16 du 18 décembre 2007 portant adoption d’un Programme Statistique 2008-2012 de la CEMAC ;
Vu le Règlement N° 03/03-CEMAC-046-CM-09 du 09 janvier 2003 fixant les modalités d'intervention et de gestion du Fonds de Développement de la Communauté ;
Considérant l’impérieuse nécessité de produire régulièrement les données statistiques harmonisées et fiables pour les besoins de politiques économiques, monétaires et sociodémographiques de la sous-région ;
Considérant le Communiqué final de la Conférence Ordinaire des Chefs d'État de la CEMAC, tenue à N'Djamena en mars 2019 sur la nécessité de la mise en place d’un système plus performant en matière de l’information statistique pour le renforcement de la coordination des politiques économique, budgétaire et sectorielle :
Sur proposition de la Commission de la CEMAC ;
Après avis du Conseil des Ministres de l’UEAC ;
En sa séance du_1 8 AUG 2021
# DECIDE
Article 1 : Est adopté le Programme Statistique Sous régional de la CEMAC dénommé « STAT-CEMAC » pour la période 2021-2030. Ce programme statistique est annexé à la présente Décision dont il fait partie intégrante.
Il constitue le cadre de référence des activités statistiques de la Communauté pour la période 2021 - 2030.
Article 2 : STAT-CEMAC a pour objet de :
doter la Communauté d'un système statistique performant qui génère des informations statistiques fiables, harmonisées, disponibles à temps, couvrant toutes les dimensions du développement et de l'intégration politique, économique, monétaire, sociodémographique, sociale, environnementale, culturelle et sectorielle de la CEMAC; mettre en place de bases de données sous régionale et nationales afin de faciliter publication, la diffusion et la communication entre la Commission et ses États membres.
Article 3 : Le budget de STAT-CEMAC sur la période 2021-2030 est de soixante-trois milliards six cent dix millions sept cent soixante mille six cent (63 610 760 600) francs CFA.
Article 4 : Ce budget doit être mobilisé auprès des États membres et des partenaires techniques et financiers.
Article 5 : L'Agent Financier du FODEC met à la disposition du Fonds sous régional de la Statistique les ressources nécessaires à la réalisation des actions du programme selon la programmation annuelle validée par le Comité sous régional de la Statistique.
Article 6 : L'exécution du budget sur le Fonds sous régional de la Statistique est soumise aux différents contrôles internes et externes prévus par les textes en vigueur au sein de la Communauté.