# LE CONSEIL DES MINISTRES,
Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale du 16 mars 1994 et son Additif en date du 5juillet1996
Vu la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC), notamment en son Titre III
Considérant qu'aux termes de l'article 2 alinéa b de ladite Convention, l'Union doit assurer la convergence vers des performances soutenables par la coordination des politiques économiques et la mise en cohérence des politiques budgétaires nationales avec la politique monétaire commune par la mise en place d'une procédure de surveillance multilatérale;
Considérant que le mécanisme de surveillance multilatérale sus-mentionné s'avère particulièrement déterminant pour la poursuite du processus d'intégration économique des Etats membres de la CEMAC et l'établissement de la cohérence des politiques budgétaires des pays membres avec les objectifs de l'Union
Considérant qu'il importe d'en préciser les modalités pratiques de sa mise en oeuvre;
Sur proposition du Secrétariat Exécutif;
Après avis du Comité Inter-Etats;
20 En sa séance dujuillet 2000,
# EDICTE
la Directive dont la teneur suit:
Chapitre 1: Objectifs de la surveillance multilatérale
# Article 1er
Aux fins énoncées à l'article 2 alinéa b de la Convention de l'UEAC, les objectifs de la surveillance multilatérale visent à:
assurer la convergence et la cohérence des politiques économiques des Etats membres: • vérifier la conformité de ces politiques économiques avec la politique monétaire commune.
# Chapitre 2 : Organes fonctionnels du dispositif de surveillance multilatérale Article 2
Le dispositif de la surveillance multilatérale s'articule autour des quatre (4) organes suivants :
Une cellule nationale par Etat membre Une cellule communautaire; Un Collège de surveillance Le Conseil des Ministres.
# Chapitre 3: Rôle des structures intervenant dans la surveillance multilatérale
# Section 1. Des Cellules nationales de la surveillance multilatérale Article 3 : rôle et aftributions
Les cellules nationales de la surveillance multilatérale ont pour mission la collecte et la mise en cohérence des données statistiques nationales , le traitement et l'analyse des informations relatives à chacun des pays membres.
A cet effet, chaque cellule nationale est chargée de:
La gestion d'une base de données statistiques La collecte et le traitement des données nationales La confection d'un tableau de bord macro-économique et des indicateurs nationaux; La confection d'un plan de trésorerie; La confection d'un tableau de pilotage des finances publiques; La confection d'un tableau des opérations financières de l'Etat (TOFE) L'examen critique des données (cohérence et pertinence) La rédaction d'un rapport trimestriel sur l'évolution de la situation économique du pays; Du suivi de la politique économique en recensant les décisions récentes et en évaluant leur impact sur le pays.
# Article 4:
Le rapport économique trimestriel visé par le précédent article est transmis par chaque cellule nationale à la cellule communautaire avant la fin de la quatrième semaine du trimestre écoulé.
Ce rapport trimestriel relève les données et décision ou événement les plus récents notamment sur:
- Les finances publiques;
- La dette publique;
- Le prix et les coûts
- La monnaie et le crédit