# LE CONSEIL DES MINISTRES
Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale du 16 mars 1994 et ses Additifs subséquents ;
Vu la Convention_régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC), notamment en son Titre III ;
Vu la Directive n° 01/00/UEAC-064-CM-04 relative à la mise en place de la surveillance multilatérale des politiques macro-économiques au sein des Etats membres de la CEMAC ;
Vu la Décision n° 01/00/UEAC-064-CM-04 relative à la détermination du calendrier de la mise en place de la surveillance multilatérale des politiques macro-économiques au sein des Etats membres de la CEMAC ;
Considérant qu'aux termes de l’article 55, il revient au Conseil des Ministres d'adopter les critères et indicateurs de la surveillance multilatérale et de leur assigner, le cas échéant, des valeurs critiques ;
Sur proposition du Secrétariat Exécutif ;
Après consultation du Collège de surveillance et des autres organes de la surveillance multilatérale ;
En sa séance du 0 3 AOUT 2001
# EDICTE
la Directive dont la teneur suit :
Chapitre 1 : critères et indicateurs macroéconomiques
# Section 1 : critères de surveillance
Article 1er : Les critères de surveillance multilatérale sont des variables macroéconomiques dont le non respect peut entraîner l’adoption par le Conseil des Ministres d'une directive à l'encontre de l'Etat membre concerné lui demandant d’élaborer et de mettre en œuvre un programme d'ajustement approprié.
Les variables suivantes : le solde budgétaire de base, le taux d’inflation, le taux d’endettement public, et la non accumulation des arriérés, telles que normées et définies dans les articles ci-dessous servent de critères de surveillance multilatérale.
Les Etats s'engagent àles respecter àl’horizon 2004 au plus tard, hormis le critère sur l’inflation qui est d’application immédiate.
Article 2 : Le solde budgétaire de base rapporté au Produit intérieur brut (PIB) doit être positif ou nul.
Il est calculé en base engagement et représente la différence entre les recettes totales hors dons et les dépenses totales hors investissements financés sur ressources extérieures ;
Article 3 : Un taux d’inflation annuel inférieur à3 %.
Il est mesuré par l’indice des prix àla consommation finale des ménages ;
Article 4 : Un taux d’endettement public (intérieur et extérieur) inférieur ou égal à70 % du PIB.
La dette publique comprend toutes les dettes, directes et avalisées, contractées par l'Etat.
Article 5 : la non-accumulation par l'Etat d’arriérés intérieurs et extérieurs sur la gestion de la période courante.
En ce qui concerne les arriérés intérieurs, une dépense ordonnancée ou mandatée par l’Etat et non payée après 120 jours est considérée comme arriéré.
Dès l’entrée en vigueur de la présente directive, les Etats membres disposent d’une année au plus pour déterminer le stock de leurs arriérés intérieurs existants et adopter un plan d’actions d’apurement de ces arriérés àfin 2004 au plus tard.
A cet égard, les arriérés titrisés et librement négociables sont considérés comme apurés.
# Section 2 : indicateurs de surveillance