# CEMAC
# Directive relative à l'impôt sur les sociétés
Annexe à la directive n°02/01/UEAC-050-CM-06 du 3 août 2001
[NB - Annexe à la directive n° 02/01/UEAC-050-CM-06 portant révision de l’acte 3/72-153-UDEAC du 22 dé- cembre 1972 instituant l’impôt sur les sociétés]
# Titre 1 - Champ d'application
# Chapitre 1 - Personnes imposables
Art.1.- Sous réserve de l’application des dispositions de l’article 2 ci-après et des régimes fiscaux particuliers :
- Sont imposables à l’impôt sur les sociétés en raison de leur forme :
les sociétés de capitaux ou assimilés quel que soit leur objet : les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée ; les sociétés coopératives et leurs unions ; les sociétés en commandite simple et les socié- tés en participation.
- Sont imposables en raison de leur activité :
a) les établissements publics, les organismes d'Etat jouissant de l’autonomie financière, et toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif ; •b) les sociétés civiles qui :
se livrent à une exploitation ou à des opé- rations de nature commerciale, industrielle. artisanale ou agricole ; comprennent parmi leurs membres une ou plusieurs sociétés de capitaux ou qui ont opté pour ce régime d’imposition ;
c) les sociétés de fait ; d) toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif.
- Sont imposables sur option :
a) les sociétés de personnes : sociétés en nom collectif et sociétés en commandite simple ; b) les sociétés en participation, les sociétés de copropriétaires de navires ou d’immeubles bâ- tis et non bâtis, pour la part des associés indé- finiment responsables et dont l'identité est connue de l’administration ; • c) les syndicats financiers ; •d) les sociétés civiles de personnes.
L’option est irrévocable et ne peut être exercée par les sociétés de personnes issues de la transformation antérieure de sociétés de capitaux.
A défaut d’option, l’impôt sur les sociétés s’applique sur la part des bénéfices correspondant aux droits :
1° des commanditaires dans les sociétés en commandite simple ; 2° des associés non indéfiniment responsables ou dont les noms et adresses n’ont pas été indiqués à l’administration dans les sociétés en nom collectif, les sociétés en participation et les syndicats financiers.
# Chapitre 2 - Exonérations
Art.2.- Sont exonérés de l’impôt sur les sociétés :
1° les sociétés coopératives de production, transformation, conservation et vente de produits agricoles, ainsi que leurs unions, à condition que ces sociétés fonctionnent conformé- ment aux dispositions qui les régissent et qu’elles revêtent la forme civile ;
2° les syndicats agricoles et les coopératives d’approvisionnement et d’achat fonctionnant conformément aux dispositions qui les régissent ; dans le cas contraire, les opérations réalisées par ces entités restent imposables ; •3° les caisses de crédit agricole mutuel ; 4° les sociétés et unions de sociétés de secours mutuel ;