# CEMAC
# Directive TVA et droits d'accises
# Directive n°1/99/CEMAC-028-CM-03 du 17 décembre 1999
[NB - Directive n°1/99/CEMAC-028-CM-03 du 17 Décembre 1999 portant Harmonisation des Législations des Etats Membres en matière de T.V.A et de Droit d’accises (D.A).]
# Chapitre 1 - Champ d'application
# Section 1 - Opérations imposables
Art.1.- Sont soumises à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) les opérations faites par des personnes physiques ou morales, relevant d’une activité économique.
Art.2.- Par activités économiques il faut entendre les activités industrielles, commerciales, agricoles, extractives, artisanales ou non commerciales, et notamment :
- Les importations :
Par importation, il faut entendre le franchissement du cordon douanier d’un autre Etat membre pour la mise à la consommation des marchandises provenant de l’extérieur et de la mise en consommation en suite de régime douanier suspensif.
- Les livraisons de biens faites à des tiers ou les livraisons à soi-même :
La livraison d’un bien consiste en un transfert du pouvoir de disposer de ce bien, même si ce transfert est opéré en vertu d’une réquisition de l’autorité publique. L’échange, l’apport en société, la vente à tempérament sont assimilés à des livraisons de biens. Par livraison à soi-même de biens, il faut entendre les opérations que les assujettis réalisent, soit pour les besoins de leur entreprise, soit pour d’autres besoins dans le cadre de l’exploitation, à l’exclusion toutefois des prélèvements opérés pour les besoins normaux du chef d’une entreprise indi-
viduelle, et des livraisons à soi-même par tout particulier pour ses besoins propres, et par tout groupement pour les besoins personnels de ses membres, lorsque ces livraisons portent sur des locaux qui servent à l’habitation principale ;
- Les prestations de service à des tiers et les prestations de services à soi-même :
La prestation de service s’entend de toute opération qui ne constitue pas une livraison de biens.
a) Les prestations de service à des tiers s’entendent de toutes les activités qui relèvent du louage d’industrie ou du contrat d’entreprise par lequel une personne s’oblige à exécuter un travail quelconque moyennant rémunération.
Sont notamment considérés comme des prestations de service :
les locations de biens meubles et immeubles ; les opérations portant sur des biens meubles incorporels ; les opérations de leasing et de crédit-bail avec ou sans option d’achat ; • le transport de personnes et marchandises, • •le transit et la manutention ; la fourniture d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone et d’énergie ; les opérations réalisées dans le cadre d’une activité libérale, de travaux d’étude, de conseil, de recherche et d’expertise ; • les ventes à consommer sur place ; •les réparations et le travail à façon ;
Les travaux immobiliers exécutés par les différents corps de métier portant à la construction, l’entretien et la réparation de bâtiments et d’ouvrages immobi-
liers, les travaux publics, les travaux de construction métallique, de démolition, les travaux accessoires ou préliminaires aux travaux immobiliers, y compris les marchés publics financés de l’extérieur.