# LE CONSEIL DES MINISTRES
Vu le Traité révisé de la Communauté Économique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC) du 30 janvier 2009 ;
Vu la Convention régissant l’Union Économique de l’Afrique Centrale (UEAC) du 30 janvier 2009 notamment son article 2 aux termes duquel l'Union Economique établit, entre ses États membres, la libre circulation des biens, des services, des capitaux et des personnes ;
Vu le Règlement N°03/19/UEAC-025-CM-33, du 8 avril 2019, portant règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil des Ministres de l'Union Economique de l’Afrique Centrale (UEAC) ;
Considérant qu'aux termes de larticle alinéa(d de ladite Convention, ls États membrs se sont engagés à créer un marché commun porté par la mise en œuvre du principe de liberté de circulation des travailleurs, de liberté d'établissement, de liberté des prestations de services, de liberté d'investissement et de mouvements des capitaux ;
Considérant que la réalisation des objectifs communautaires, notamment la libre circulation des personnes et le droit d'établissement des personnes exerçant des professions libérales, nécessite entre autres, la faculté pour les chirurgiens-dentistes d'exercer librement leur profession au sein de l'espace communautaire ;
Sur proposition de la Commission de la CEMAC ;
Après avis du Parlement Communautaire ;
Après avis du Comité Inter-Etats
En sa séance du 0 8 DEC. 2021
# ADOPTE
# LA DIRECTIVE DONT LA TENEUR SUIT :
# CHAPITRE : DES DEFINITIONS
Article 1 : Aux fins de la présente Directive, on entend par :
- CAMEs : Conseil Africain et Malgache pour l'Enseignement Supérieur ;
Chirurgien-Dentiste : Chirurgien-Dentiste ressortissant de la Communauté titulaire d'un diplôme d'Etat de Docteur en Chirurgie dentaire ou de tout autre diplôme de Chirurgien-Dentiste reconnu équivalent ;
Comité Régional des Ordres des Chirurgiens-Dentistes : Organisme consultatif auprès de la Commission regroupant les Ordres des Chirurgiens-Dentistes des Etats membres de la Communauté : Conseil de l'Ordre des Chirurgiens-Dentistes : structure de gestion de l'Ordre chargée de la mise en œuvre de la loi portant organisation des Ordres et du respect du code de déontologie : Droit d'établissement : le droit reconnu aux ressortissants d'un pays membre de la Communauté, par l'article 13 de la Convention de l'UEAC : Enregistrement : indication portée dans un registre concernant un Chirurgien-dentiste en exercice temporaire par l'Ordre des Chiruraiens-Dentistes du pavs d'accueil : Etat membre : Tout État partie prenante au Traité de la Communauté · Inscription : indication portée dans un Tableau concernant un Chirurgien -Dentiste, en exercice permanent, par l'Ordre des Chirurgiens-Dentistes d’un Etat membre de la Communauté : Lettre d'introduction : lettre par laquelle le Président de l'Ordre du pays d'origine ou de provenance atteste de la moralité et de l'aptitude du reauérant à s'expatrier : Liberté de circulation : la liberté reconnue aux ressortissants d'un pays membre de la Communauté par l'article 2 de la Convention de l'UEAC : Ordre : Ordre National des Chiruraiens-Dentistes : Pays d'accueil : pays de l'espace de la Communauté au sein duquel le Chirurgien - Dentiste postulant souhaite exercer sa profession :