# LE CONSEIL DES MINISTRES
VU le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC) du 16 Mars 1994 et ses Additifs du 05 Juillet 1996 et du 25 Avril 2007 ;
VU la Convention régissant l’Union Economique de l’Afrique Centrale (UEAC) ;
VU l'Acte N° 12/82-UDEAC-366 du 18 Décembre 1982 portant création de la Commission Permanente de la Normalisation Comptable en UDEAC;
VU l'Acte N° 10/88-UDEAC-257 du 10 Décembre 1988 portant harmonisation des droits d’Enregistrement, du timbre et de la Curatelle en UDEAC ;
VU l’Acte 22/96-UDEAC-622-CD-57 du 1ºr Juillet 1996 portant élargissement des compétences de laCommission Permanente de la Normalisation Comptable ;
VU la Décision N° 05/98/UDEAC-556-CSD-61 en date du 21 jullet 1998 relative à une étude de l’harmonisation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) en UDEAC ;
VU la Directive N° 1/99/CEMAC-028-CM-03 du 17 décembre 1999 portant Harmonisation des Législations des Etats Membres en matière de Taxe sur la Valeur Ajoutée et du droit d’Accises ;
VU le compte rendu des travaux de la session extraordinaire de laCommission Permanente de l'HarmonisationFiscale et Comptable tenue à Douala (République du Cameroun) du 06 au 11 Décembre 2010;
CONSIDERANT que l’harmonisation des législations fiscales des Etats membres est une nécessité pour répondre aux objectifs du Traité et notamment pour assurer le bon fonctionnement du marché commun; qu'elle contribuera à réaliser l'uniformisation des systèmes internes de taxation et d’assurer l’égalité de traitement des opérateurs économiques au sein de la Communauté ;
CONVAINCU qu’il est dans l’intérêt de la Communauté de réaliser la convergence des systèmes de taxes sur le chiffred’affaires pour garantir leur neutralité, qu'elle que soit l'origine des biens et des prestations de services ; que la taxe sur la valeur ajoutée, impôt moderne et neutre pour les entreprises quel que soit le circuit de production, de distribution ou de réalisation des services, est déjà appliquée par tous les Etats membres, et qu'elleassure une part prépondérante des recettes intérieures, et qu'une telle harmonisation passe par la généralisation du champ d’application de l’impôt avec des exonérations strictement limitées, la définition d'une base commune et une fourchette de taux d'imposition d'une part, la détermination de principes communs sur le fait générateur, l'exigibilité et le régime des déductions d’autre part ;
SUR proposition de la Commission de la CEMAC ;
APRES avis du Comité Inter-Etats ;
EN sa séance du 19 DEC. 2011
# EDICTE
La Directive dont la teneur suit :
# TITRE I : DISPOSITIONS RELATIVES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
# CHAPITRE I : CHAMP D’APPLICATION
# Section 1 : Opérations imposables
Article 1 : Sous réserve des conventions internationales, sont soumises à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) les opérations faites par des personnes physiques ou morales, relevant d’une activité économique.