# LE CONSEIL DES MINISTRES
VU le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale du 16 mars 1994 et ses Additifs en date du 05 juillet 1996 et du 25 avril 2007 ;
VU la Convention régissant l'Union Economique de l’Afrique Centrale ;
VU le Règlement n°11/99-UEAC-025-CM-02 portant Règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil des Ministres ;
coNsiDÉRANT l’importance des technologies de l’information et de la communication dans le développement de l’innovation, de la compétitivité, de l’emploi et de la croissance économique dans l’ensemble des Etats de la CEMAC ;
CONsIDÉRANT que l’harmonisation des cadres juridiques des activités de communications électroniques et des politiques de régulation est de nature à accélérer l’intégration économique et sociale des Etats membres, le désenclavement numérique des régions et des territoires ainsi que le développement de réseaux transnationaux au sein de la CEMAC ;
CONSIDÉRANT que la détermination et la simplification des régimes des activités de communications électroniques sont de nature à faciliter leur fourniture dans l’ensemble des Etats membres de la Communauté ;
SUR proposition de la Commission de la CEMAC ;
APRÈS avis du Comité Inter-Etats ;
EN sa séance du 19 DEC. 2008
# ADOPTE
LA DIRECTIVE DONT LA TENEUR SUIT :
CHAPITRE 1. DEFINITIONS, OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
ARTICLE 1 : DEFINITIONS
Aux fins de la présente Directive, les termes et expressions suivants, s'entendent comme il est précisé ci-après :
Assignation d'une fréquence : l'autorisation donnée pour l'utilisation d'une fréquence radioélectrique ou d'un canal radioélectrique déterminé selon des conditions spécifiées ;
Assignation de ressources en numérotation et d'adressage : l’autorisation donnée pour l’utilisation de préfixes, de numéros ou de blocs de numéros et de noms de domaine déterminés selon des conditions spécifiées ;
Attribution d'une bande de fréquences : l’inscription dans le tableau d'attribution des bandes de fréquences, d’une bande déterminée, aux fins de son utilisation par un ou plusieurs services
de radiocommunication de terre ou spatiale, ou par le service de radioastronomie, dans des conditions spécifiées. Ce terme s'applique à la bande de fréquences considérée ;
Autorisation : titre (licence, contrat de concession, agrément ou autres autorisations) délivré par un Etat membre, qui confère à une entreprise un certain nombre de droits et obligations ;
Autorité nationale de régulation : organisme chargé par un Etat membre d’assurer, au niveau national, les missions de régulation du secteur des communications électroniques dans les conditions précisées dans le règlement relatif à l’harmonisation des réglementations et des politiques de régulation des communications électroniques au sein de la CÉMAC ;
Commission : Commission de la CEMAC ;
Communauté ou CEMAc : la Communauté Economique et Monétaire des Etats de l’Afrique Centrale ;
Communications électroniques : émissions, transmissions ou réceptions de signes, de signaux, d’écrits, d’images ou de sons, par voie électronique ;
Conseil : le Conseil des Ministres de l’Union Economique de l’Afrique Centrale instituée par le Traité de la CEMAC ;