# LE CONSEIL DES MINISTRES
VU le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale du 16 mars 1994 et ses Additifs en date du 05 juillet 1996 et du 25 avril 2007 ;
vu la Convention régissant l’Union Economique de l’Afrique Centrale ;
VU le Règlement n°11/99-UEAC-025-CM-02 portant Règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil des Ministres ;
coNsiDÉRANT l’importance des technologies de l’information et de la communication dans le développement de l’innovation, de la compétitivité, de l’emploi et de la croissance économique dans l’ensemble des Etats de la CEMAC ;
CoNSIDÉRANT que l’harmonisation des réglementations des communications électroniques et des politiques de régulation est de nature à accélérer l’intégration économique et sociale des Etats membres, le désenclavement numérique des régions et des territoires ainsi que le développement de réseaux transnationaux au sein de la CEMAC ;
consiDÉRANT la nécessité de garantir à l’ensemble de la pepulation, indépendamment de sa localisation géographique, une participation à la société de l’information et donc, un ensemble de services minimaux de télécommunications d’une qualité donnée et dans des conditions tarifaires abordables, lorsque ceux-ci ne sont pas correctement fournis par le marché.
SUR proposition de la Commission de la CEMAC ;
APRÈs avis du Comité Inter-Etats ;
EN sa séance du
1 9 DEC. 2008
# ADOPTE
LA DIRECTIVE DONT LA TENEUR SUIT :
CHAPITRE 1. DEFINITIONS, OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
ARTICLE 1 : DEFINITIONS
Aux fins de la présente Directive, les termes et expressions suivants, s’entendent comme il est précisé ci-après :
Autorité nationale de régulation : organisme chargé par un Etat membre d’assurer, au niveau national, les missions de régulation du secteur des communications électroniques dans les conditions précisées dans le règlement relatif à l’harmonisation des réglementations et des politiques de régulation des communications électroniques au sein de la CEMAC.
Cabine téléphonique publique : tout poste téléphonique mis à la disposition du public dans un lieu public ou ouvert au public.
Commission : Commission de la CEMAC ;
Communauté ou CEMAc : la Communauté Economique et Monétaire des Etats de l’Afrique Centrale.
Conseil des Ministres : le Conseil des Ministres de l’Union Economique de l’Afrique Centrale instituée par le Traité de la CEMAC.
Etat membre : l'Etat partie au Traité de la CEMAC.
Fonds de financement du service universel : fonds géré par l’autorité nationale de régulation en vue de financer le service universel.
Opérateur : toute personne morale exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques.
Réseau téléphonique public : réseau de communications électroniques utilisé pour la fourniture de services téléphoniques accessibles au public ; il permet la transmission, entre les points de terminaison du réseau, de la parole, mais aussi d’autres formes de communications telles que la télécopie et la transmission de données.
Télécentre communautaire : point d'accès communautaire aux technologies de l’information et de la communication (téléphone, Fax, Internet)