# LE CONSEIL DES MINISTRES
Vu le Traité Révisé de la Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) du 30 janvier 2009 et ses textes subséquents ;
Vu la Convention régissant l’Union Économique de l’Afrique Centrale (UEAC) du 30 janvier 2009;
Vu l’Acte n° 12/82-UDEAC-366, du 18 décembre 1982, portant création de la Commission Permanente de la Normalisation Comptable en UDEAC ;
Vu l’Acte n° 22/96-UDEAC-622-CD-57, du 1er juillet 1996, portant élargissement des compétences de la Commission Permanente de la Normalisation Comptable ;
Vu le Compte Rendu des travaux de la session extraordinaire de la Commission Permanente de l'Harmonisation Fiscale et Comptable tenue du 1er au 5 novembre 2021 à Douala, République du Cameroun ;
Vu le Compte Rendu des travaux de la Session Extraordinaire de la Commission Permanente de l’Harmonisation Fiscale et Comptable tenue du 25 au 28 octobre 2022 à Libreville, République Gabonaise ;
Vu le Compte Rendu des travaux de la Session Extraordinaire de la Commission Permanente de l’Harmonisation Fiscale et Comptable tenue du 20 au 24 février 2023 à Douala, République du Cameroun ;
Vu le Compte Rendu des travaux de la Session Extraordinaire de la Commission Permanente de l’Harmonisation Fiscale et Comptable tenue du 06 au10 juillet 2023 à Malabo, République de Guinée Équatoriale ;
Considérant que l'harmonisation des législations et des procédures fiscales des États membres concourt à la réalisation des objectifs du Traité Révisé de la CEMAC en ce qu’elle garantit l'effectivité du Marché Commun, contribue à l'uniformisation des procédures internes de taxation et assure l'égalité de traitement des opérateurs économiques au sein de la Communauté ;
Sur proposition de la Commission de la CEMAC ;
Après avis du Comité Inter-États ;
En sa séance du 11 octobre 2024 ;
# ÉDICTE
La Directive dont la teneur suit :
# TITRE 1ºr : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
# CHAPITRE lºr : Objet, domaine
Article 1er : La présente Directive a pour objet de décrire les procédures harmonisées au sein de la Communauté Économique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC) en vue d’assurer :
la cohérence et l'efficacité dans l'application des lois fiscales : l. f. n dus lvio nscdies , la facilitation du respect des obligations fiscales par les contribuahles • . • la garantie des droits des contribuables : • -la perception effective et eficace des impôts, droits et taxes de toute nature.
Toute interprétation des dispositions de la présente Directive ne vaut qu'à la condition de rester en concordance avec l’objet ainsi défini.
Article 2 : La présente Directive régit les procédures fiscales relatives au système fiscal prévu par le Code Général des Impôts et tous les autres textes légaux ou règlementaires, à caractères fiscaux, en vigueur dans les États membres de la zone CEMAC.
Article 3 : Les impôts, droits et taxes concernés par les procédures prescrites par la présente Directive sont les suivants :
Impôt sur les sociétés ou Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales ; - Taxe spéciale sur les sociétés :