# LE CONSEIL DES MINISTRES
VU le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale du 16 mars 1994 et ses Additifs en date du 5 juillet 1996 et 25 avril 2007 ;
VU la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC) et notamment son article 54 prescrivant l'harmonisation des législations budgétaires, des comptabilités nationales et des données macroéconomiques des Etats membres ;
VU la Directive N° 05/10-UEAC-190-CM-21 du 28 octobre 2010 portant création, attribution et fonctionnement du Comité d’Experts en gestion des finances publiques ;
VU les comptes rendus des travaux du Comité d'Experts en gestion des finances publiques respectivement du 25 février 2011 et du 29 avril 2011 ;
souciEuX de donner un signal solennel d'engagement de transparence des Etats membres à l’égard de la population, des investisseurs et des partenaires au développement ;
DESIREUX d’adopter des principes fondamentaux de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques conformes aux standards internationaux ;
SUR proposition de la Commission de la CEMAC ;
APRES avis du Comité Inter-Etats ;
EN sa séance du 19 DEC. 2011
# ADOPTE
# LA DIRECTIVE DONT LA TENEUR SUIT :
Article 1er : Est adopté le « Code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques » au sein de la CEMAC, ci-joint en annexe qui en fait partie intégrante.
Article 2 : En application de ce code, seront préparées et adoptées les directives suivantes :
une directive sur les Lois de Finances une directive sur le Règlement Général de la Comptabilité Publique une directive sur le Plan Comptable de l’Etat une directive sur la Nomenclature Budgétaire de l’Etat une directive sur le Tableau des Opérations Financières de l’Etat
Article 3: Toutes les directives de la CEMAC et toutes les législations et réglementations nationales des Etats membres postérieures à la présente directive et touchant, directement ou indirectement, à la gestion des finances publiques devront être préparées et adoptées dans le respect des principes et règles définies par ce code.
Article 4 : La présente Directive, qui entre en vigueur à compter de sa date de signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la Communauté et, à la diligence des autorités nationales, aux Journaux Officiels des Etats membres.
BRAZZAVILLE, le
LE PRESIDENT
# ANNEXE
# « CODE DE TRANSPARENCE ET DE BONNE GOUVERNANCE DANS LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES » DESETATS DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE
Le présent « Code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques », définit les principes et obligations que les Etats membres doivent respecter, dans leur législation comme dans leurs pratiques, aussi bien pour la gestion des fonds de l'Etat et celle des autres administrations publiques que pour les fonds de l'assistance extérieure, accordés par les institutions internationales ou les états étrangers.
# SectiOn I- LEGALITE ET PUBLICITE DES OPERATIONS FINANCIERES PUBLIQUES