# LE CONSEIL DES MINISTRES
VU le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale du 16 mars 1994 et ses Additifs en date du 5 juillet 1996 et 25 avril 2007 ;
VU la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC) et notamment son article 54 prescrivant l'harmonisation des législations budgétaires, des comptabilités nationales et des données macroéconomiques des Etats membres ;
VU la Directive N° 03/08-UEAC-190-CM-17 du 20 juin 2008 relative à la nomenclature budgétaire ;
VU la Directive N°05/10-UEAC-190-CM-21 du 28 octobre 2010 portant création, attribution et fonctionnement du Comité d’Experts en gestion des finances publiques ;
VU les comptes rendus des travaux du Comité d'Experts en gestion des finances publiques respectivement du 25 février 2011 et du 29 avril 2011 ;
PERsuADE de la nécessité d'améliorer toujours davantage la transparence dans la gestion des finances publiques dans les Etats membres ;
DESIREUX d'adapter les directives communautaires aux standards internationaux et aux bonnes pratiques en matière de gestion des finances publiques ;
SUR proposition de la Commission de la CEMAC ;
APRES avis du Comité Inter-Etats ;
EN sa séance du .. 19 DEC. 2011
# ADOPTE
LA DIRECTIVE DONT LA TENEUR SUIT :
# Chapitre 1er: DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1er: La présente Directive fixe les principes fondamentaux de présentation des opérations du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux du Trésor des
Etats membres de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC).
Dans la présente Directive, on entend par :
Commission. la Commission de la CEMAC ; Opérations budgétaires, les opérations du budget général, des budgets annexes et des comntes snéciaux du Trésor des Etats membres de la CEMAC : Nomenclature Budgétaire de l'Etat, la nomenclature commune à tous les Etats membres de la CEMAC, annexée à la présente Directive et en fait partie intégrante.
Article 2 : Les opérations budgétaires sont classées ainsi qu’il suit :
• en recéttes. selon leur nature. en dépenses, selon les classifications par destination administrative, par programme par fonction et par nature économique.
Article 3 : La nomenclature budgétaire, définie par les classifications des recettes et des dépenses adoptées dans la présenteDirective, constitue un cadre de référence obligatoire.
Les Etats membres peuvent adopter des classifications additionnelles et un ordre de classement pour répondre à des préoccupations spécifiques. Ils en tiennent la Commission informée.
# Chapitre 2 :La classification des recettes
Article 4 : Conformément à l'article 12 de la Directive relative aux lois de finances, les recettes du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux du Trésor sont regroupées en titreș selon leur nture :
Titre 1. Les recettes fiscales comprenant les impôts, les taxes, droits et autres transferts obliaatoires autres aue les cotisations de sécurité sociale ; Titre 2. Les dons et leas et les fonds de concours ; Titre 3. Les cotisations sociales ;