COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE
UNION ECONOMIQUE DE L’AFRIQUE CENTRALE
CONSEIL DES MINISTRES
DIRECTIVENEA-17
Relative aux Lois de finances dans les pays membres de la CEMAC.-
DIRECTIVE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES
# LE CONSEIL DES MINISTRES
VU le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale du 16 mars 1994 et ses additifs en date du 5 juillet 1996 et 25 avril 2007 ;
VU la Convention régissant l’Union Economique de l’Afrique centrale et son article 54, relatif à l'harmonisation des législations budgétaires et l’uniformisation du champ statistique du secteur public ;
PERSUADE de la nécessité d'instaurer dans l'Union des règles permettant une gestion transparente et rigoureuse des finances publiques, en vue de conforter la stabilité de la monnaie commune ;
CONVAINCU que l'harmonisation du cadre juridique des finances publiques est indispensable à l'exercice de la surveillance multilatérale des politiques budgétaires nationales ;
SUR proposition de la Commission ;
APRES avis du Comité Inter Etats ;
EN sa séance du ;
20 JUIN 2008
ADOPTE
la Directive dont la teneur suit:
# TITRE I DES DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE PREMIER : La présente directive fixe les règles fondamentales relatives à la nature, au contenu, à la procédure d'élaboration, de présentation et d'adoption des lois de finances, ainsi qu'aux opérations d'exécution et de contrôle du budget de l'Etat, applicables dans les Etats membres de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale.
# TITRE 2 DES LOIS DE FINANCE
ARTICLE 2 : Dans les conditions et sous les réserves prévues par la présente directive, les lois de finances déterminent, pour un exercice, la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’Etat, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. Elles tiennent compte d’un équilibre économique défini, ainsi que des objectifs et des résultats des stratégies de développement économique et social. L’exercice s'étend sur une année civile.
Ont le caractère de lois de finances :
- La loi de finances de l’année ;
- La loi de finances rectificative ;
- La loi de règlement ;
# TITRE 3 DES RESSOURCES ET DES CHARGES DE L'ETAT
ARTICLE 3: Les ressources et les charges de l'Etat comprennent les ressources et les charges budgétaires ainsi que les ressources et les charges de trésorerie.
Les impositions de toute nature ne peuvent être directement affectées à un tiers qu’à raison des missions de service public confiées à lui et sous les réserves prévues par les articles 34, 36 et 51.
# Chapitre 1er Des ressources et des charges budgétaires
ARTICLE 4 : Les ressources budgétaires de l’Etat comprennent :
- Des impositions de toute nature ;