# LE CONSEIL DES MINISTRES
Vu le Traité révisé de la Communauté Économique et Monétaire de lAfrique Centrale (CEMAC) du 30 janvier 2009 ;
Vu la Convention régissant l'Union Économique de l'Afrique Centrale (UEAC) du 30 janvier 2009 notamment en son article 2 aux termes duquel lUnion Économique établit, entre ses États membres, la libre circulation des biens, des services, des capitaux et des personnes ;
Vu Rglement N°//UEA--- du 8 ail potant rgles d'oanisation t de foement d Consles istres eion Ecomiqu de q Ce (UEAC) ;
Considérant qu'auxermes darti iad de i Covention s Étas mbr sont engagés à créer un marché commun porté par la mise en œuvre du principe de liberté de circulation des travailleurs, de liberté d'établissement, de liberté des prestations de services, de liberté d'investissement et de mouvements des capitaux ;
Considérant que la réalisation des objectifs communautaires, notamment la libre circulation des personnes et le droit d'établissement des personnes exerçant des professions libérales, ncesite ente autrs, lfaculté pours Actectes dexercerrment leurprofessin sein de l’espace communautaire ;
Sur proposition de la Commission de la CEMAC ;
Après avis du Parlement Communautaire ;
Après avis du Comité Inter-Etats
En sa séance du 0 8 DEC. 2021
# ADOPTE
LA DIRECTIVE DONT LA TENEUR SUIT :
# CHAPITRE I : DES DEFINITIONS
Article 1 : Aux fins de la présente Directive, on entend par :
Architecte : Architecte ressortissant de la Communauté ; Comité Régional des Ordres des Architectes : Organisme consultatif auprès de la Commission regroupant les Ordres des Architectes des Etats membres de la Communauté ;
Conseil de l'Ordre des Architectes : Structure de gestion de l'Ordre, chargée de la mise en œuvre de la loi portant organisation des ordres et du respect du Code de déontologie ; Droit d'établissement : le droit reconnu aux ressortissants d'un pays membre de la Communauté, par l'article 13 de la Convention de l'UEAC ; Enregistrement : indication portée dans un registre concernant un Architecte souhaitant faire usage de son droit d'exercice auprès de l'Ordre des Architectes du pays d'accueil ; États Membres : tout État partie prenante au traité de la Communauté ; Liberté de circulation : la liberté reconnue aux ressortissants d'un pays membre de la Communauté par l'article 2 de la Convention de l'UEAC ; Ordre des Architectes : Ordre des Architectes ou organisation nationale chargée de la gestion de la profession d'Architecte : Pays d'origine : pays de l’espace de la Communauté au sein duquel l'Architecte exerce sa profession et en possède la nationalité ; Pays de provenance : pays de l'espace de la Communauté au sein duquel l'Architecte postulant exerce sa profession sans en avoir la nationalité ; Pays d'accueil : pays de l’espace de la Communauté au sein duquel l'Architecte postulant souhaite exercer sa profession ; CEMAC : Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale ; Commission : Commission de la Communauté ; Union Économique : Union Économique de l’Afrique Centrale.
# CHAPITRE II: DE L'OBJET ET DU CHAMP D'APPLICATION