# Loi n° 3-2006 du 25 avril 2006 relative à la déclaration des biens et avoirs
L’Assemblée nationale a délibéré et adopté, le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : . s
Law. No. 3-2006 of 25 April 2006 Relating to the s. . vi Declaration of Assets and Property
:The Nationaļ Assembly deliberated and adopted, the President of the Republic hereby enacts the law set out below a
Article premier.- La présente loi prise en application de l'article 66 de la Constitution, porte sur la déclaration des biens et avoirs.
# Chapitre I Dispositions générales
Art. 2.- (1) Sont assujettis à la déclaration des biens et avoirs, conformément aux dispositions de la pré- sente loi :
- le président de la République ;
- le Premier ministre ;
- les membres du gouvernement et assimilés ;
- le président et les membres du bureau de l'Assemblée nationale ;
- le président et les membres du bureau du Sénat ;
- les députés, les sénateurs ;
- tout détenteur d’un mandat électif ;
- les secrétaires généraux de ministère et assimilés ;
- les directeurs des administrations centrales ;
- les directeurs généraux des entreprises publiques et parapubliques ;
- les magistrats ;
- les personnels des administrations chargées de l'assiette, du recouvrement, du maniement des recettes publiques et du contrôle budgétaire ;
- tout gestionnaire de crédits et de biens publics.
(2) Sont également assujettis à l'obligation de déclaration des biens et avoirs :
- le président du Conseil économique et social ;
- les ambassadeurs ;
- les recteurs d’universités d’Etat ;
- les délégués du gouvernement auprès de certaines municipalités ;
- les présidents des conseils d’administration des établissements publics et des entreprises du secteur public et parapublic ;
les gouverneurs de province et les préfets ; - les présidents des commissions des marchés publics ; - les présidents des chambres consulaires ; - les chefs de projets bénéficiant de financements extérieurs et/ou de subventions de l’Etat ; - les responsables des liquidations administratives et judiciaires ; - les responsables des établissements publics administratif et des sociétés à capital public jusqu'au rande directeur ; - les responsables des administrations centrales ayant rang de directeur d'administration centrale.
(3) Est en outre assujetti à l'obligation de déclaration des biens et avoirs, au début et à la fin de son mandat ou de sa fonction, tout ordonnateur de deniers publics au sein d'une association ou de tout autre organisme privé, bénéficiaire de deniers publics, au titre de subventions ou de dons. -
Section 1: This law, enacted pursuant to Article 66 of the Constitution, relates to the declaration of assets and property.
# Chapter I General Provisions
Section 2: (1) The following shall be liable to declaration of assets and property, in accordance with the provisions of this law:
- the President of the Republic;
- the Prime Minister;
- members of Government and persons ranking as such;