Autorisant le réengagement au titre de l'exercice 2020, de certains arriérés des exercices 2019 et antérieurs

Pays
Autre
Type
Loi
Date d'adoption
1 janvier 2020
Organisation
Présidence de la République du Cameroun
RésuméCe texte autorise le réengagement, au titre de l'exercice budgétaire 2020, de certains arriérés de paiement provenant des exercices 2019 et antérieurs. Il vise à régulariser des dépenses engagées mais non payées lors des exercices précédents, en les imputant sur le budget de l'année 2020. La loi précise les conditions et les montants maximums autorisés pour ces réengagements.

Autorisant le réengagement au titre de l'exercice 2020, de certains arriérés des exercices 2019 et antérieurs

# LE MINISTRE DES FINANCES,

Vu la Constitution ; Vu la Loi n°2018/012 du 11 juillet 2018portant régime financier de l'Etat et des entités publiques ; Vula loi n°2019/023 du 24 d Vule décret n°67/DF/211 du 16 mai 1067 p puutam Lui de rinances de la République du Cameroun pour l’exercice 2020 ; n amcuagcmen de la iegisiaton tnancière du Cameroun ; du 02 mars 2018 : Vu le décret n°2019/002 du 04 janvier 2019 portant réaménagement du gouvernement ; Vu le déorat -0201 uccct u zu15/uoo au 28 février 2013 portant organisation du Ministère des Finances ; Vu l'exécution du Budget de l'Etat, et des Autres Entités Publiques pour l'Exercice 2020 ; Considérant les nécessités de services :

# DECIDE :

Article 1°r. Est autorisé sur l'exercice 2020 au Chapitre 95, le réengagement des arriérés de dépenses des exercices 2019 et antérieurs d'un montant de 2 382 078 907 francs CFA applicables aux dépenses du budget général de l'Etat suivant les détails ci-après, sous réserve de la conformité des originaux des pièces constituant la liasse desdites dépenses :

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