# REGLEMENT N° 0 10/CIMÅ/PCMA/PCE/2016
PORTANT MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE VII, ARTICLE 819 DU CODE DES ASSURANCES.
# LE CONSEIL DES MINISTRES DES ASSURANCES,
Vu le Traité instituant une Organisation intégrée de l’Industrie des Assurances dans les Etats africains ;
Vu le Code des assurances, notamment en son Livre VII, article 819 ;
Vu le Règlement Intérieur du Conseil des Ministres ;
Vu le Règlement financier et comptable de la CIMA ;
Considérant le communiqué final du Conseil des Ministres des Assurances de la CIMA tenu le29 septembre2016 à Paris (République Française) ;
Après avis du Comité des Experts,
# DECIDE:
Article 1er : Conformément aux dispositions de l'article 819 du code des assurances de la CIMA, le montant de la contribution due par chaque société de réassurance est fixé à 0,50 % de son chiffre d'affaires.
Le chiffre d'affaires constituant l'assiette de la contribution s'entend de l'ensemble des primes ou cotisations acceptées en Zone CIMA, sans déduction des rétrocessions. Cette assiette ne comprend pas les rétrocessions effectuées entre les réassureurs établis dans l'espace CIMA.
Article 2 : La contribution due au titre d'un exercice (n) est assise sur le chiffre d'affaires de l'exercice (n-2).
Le 15 décembre de chaque année au plus tard, le Secrétariat Général de la Conférence notifie aux entreprises de réassurance, succursales, bureaux de souscription, de représentation ou de liaison d'entreprises de réassurance étrangères, établis en Zone CIMA, les montants de leurs contributions respectives calculées sur la base des chiffres d'affaires communiqués.
Article 3 : Les entreprises de réassurance versent la totalité des sommes dues dans le compte de la Conférence ouvert dans les livres de la Banque des Etats de l'Afrique Centrale (BEAC)à Libreville, le 31 janvier de l'exercice courant au plus tard.
Le non-paiement de contribution à la date sus-indiquée entraîne de plein droit une application d'une astreinte égale à cent mille (100.000) Francs CFA par mois de retard.
Article 4: Le présent Règlement sera publié au Bulletin Officiel de la Conférence.
Fait à Paris le 2 9 SEP. 2016
