C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
CONSEIL DES MINISTRES
# REGLEMENT N° 003 /CIMA/PCMA/PCE/2017
PORTANT MODALITES DE PASSATION DE CHARGES DU PERSONNEL ELU DE LA CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES (CIMA) ET DE L'INSTITUT INTERNATIONAL DES ASSURANCES (IIA).
LE CONSEIL DES MINISTRES DES ASSURANCES,
Vu le Traité instituant une organisation intégrée de l'Industrie des Assurances dans les Etats africains notamment en ses articles 39 et suivants ;
Vu les Statuts du Secrétariat Général de la CIMA ;
Vu les Statuts de l'IIA ;
Vu le Statut du Personnel de la CIMA ;
Vu le Statut du Personnel de l'IIA ;
Vu le Règlement financier et comptable de la CIMA ;
Vu le Règlement financier et comptable de l'IIA ;
Vu le Règlement Intérieur du Comité des experts ;
Vu le Règlement Intérieur du Conseil des Ministres des assurances ;
Considérant le communiqué final du Conseil des Ministres des assurances, en sa séance tenue le 4 octobre 2017 à Paris (République Française) ;
Après avis du Comité des experts,
DECIDE :
Article 1 : Le présent Règlement fixe les modalités de passation de charges entre les Secrétaires Généraux sortant et entrant de la Conférence et les Directeurs Généraux sortant et entrant de l'Institut.
Article 2 : Les Commissions de Vérification Administrative et Financière respectives des Institutions, sont chargées des diligences nécessaires et procèdent à la remise des charges au Secrétaire Général entrant de la Conférence et au Directeur Général entrant de l'Institut.
Article 3 : Le Secrétaire Général sortant de la Conférence et le Directeur Général sortant de l'Institut International des Assurances (IIA), convoquent leurs Commissions de Vérification Administrative et Financière respectives dix (10) jours au moins avant la date effective de passation des charges en vue des diligences prévues à l'article 2 ci-dessus.
Ils tiennent, chacun en ce qui le concerne, à la disposition des membres des Commissions de Vérification Administrative et Financière respectives, les documents cités à l'article 4.
B.P. 2750 - LIBREVILLE REPUBLIQUE GABONAISE TEL. : (241) 01 72 43 19 - 01 72 43 18 E-mail : cima@cima-afrique.org - Site web : www.cima-afrique.org
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Chaque Commission de Vérification Administrative et Financière procède aux vérifications nécessaires et dresse un procès-verbal de passation des charges auquel sont annexés lesdits documents, signé par les Secrétaires Généraux pour la Conférence et les Directeurs Généraux pour l'Institut et les Présidents des Commissions.
Article 4 : Le Secrétaire Général sortant de la Conférence ou le Directeur Général sortant de l'Institut établit, à date, la situation financière, la situation des dettes et des créances, la situation du personnel, l'inventaire des biens et des dossiers en instance, le programme d'activités de l'année en cours et le rapport d'activités.