C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
CONSEIL DES MINISTRES DES ASSURANCES
REGLEMENT N. 008 /CIMA/PCMA/CE/SG/2024 MODIFIANT ET COMPLETANT LE LIVRE VIII DU CODE DES ASSURANCES DES ETATS MEMBRES DE LA CIMA
LE CONSEIL DES MINISTRES
Vu le Traité instituant une Organisation intégrée de l'Industrie des Assurances dans les Etats africains notamment en ses articles 6, 39, 40, 41 et 42 ;
Après avis du Comité des experts,
DECIDE :
Article 1er : Le code des assurances est modifié et complété par les dispositions suivantes :
LIVRE VIII
REASSURANCE
TITRE I
LES ENTREPRISES DE REASSURANCE
CHAPITRE PREMIER
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 800 : Définitions et champ d’application
Au titre du présent livre, on entend par :
a) « Réassurance » : l’activité d’un organisme qui consiste à accepter des risques d’assurance cédés, soit par une entreprise d’assurance, soit par une autre entreprise de réassurance.
b) « Entreprise de Réassurance » : une entreprise, autre qu’une entreprise d’assurance, qui exerce l’activité de réassurance.
c) « Succursale » : établissement qui ne bénéficie pas de la personnalité juridique, mais qui dispose d’une certaine autonomie de gestion et de direction par rapport à l’entreprise de réassurance à laquelle elle appartient.
d) « Autorités compétentes » : les autorités habilitées, en vertu d’une loi ou d’une réglementation, à contrôler les entreprises de réassurance.
B.P. 2750 - LIBREVILLE REPUBLIQUE GABONAISE TEL. : (241) 11 72 43 18 E-mail : cima@cima-afrique.org - Site web : www.cima-afrique.org
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e) « Bureau de souscription, de représentation ou de liaison » : toute représentation d'une entreprise de réassurance qui souscrit ou qui facilite la souscription des risques pour le compte de celle-ci.
f) « Entreprise captive de réassurance » : une entreprise de réassurance détenue par une entreprise financière autre qu'une entreprise d'assurances ou de réassurance ou un groupe d'entreprises d'assurances ou de réassurance, ou par une entreprise non financière, et qui a pour objet la fourniture de produits de réassurance couvrant exclusivement les risques de l'entreprise ou des entreprises auxquelles elle appartient ou d'une ou de plusieurs entreprises du groupe dont elle fait partie.
Par extension, on entend également par captive, toute entreprise de réassurance appartenant à un groupe ou à un réseau d'entreprises d'assurance qui réassure uniquement les filiales du groupe ou les membres de ce réseau.
g) « Organisme de réassurance » : entreprise de réassurance, succursale de réassurance, Bureau de souscription, de représentation ou de liaison, entreprise captive de réassurance
Les dispositions du Livre III du code des assurances sont applicables aux organismes de réassurance, sauf pour les dispositions spécifiques prévues au présent Titre. A cet effet, les directeurs régionaux des sociétés de réassurance sont assimilés comme des dirigeants.