COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE Règlement N°01/04/CEMAC/UMAC/COBAC portant création du Fonds de Garantie des Dépôts en Afrique Centrale UNION MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE COMITE MINISTERIEL
# LE COMITE MINISTERIEL,
Vu la Convention de Coopération Monétaire du 22 novembre 1972 ;
Vu le Traité révisé la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) ;
Vu la Convention révisée régissant l'Union Monétaire de l'Afrique Centrale (UMAC) ;
Vu la Convention du 16 octobre 1990 portant création d'une Commission Bancaire de l'Afrique Centrale (COBAC) ;
Vu la Convention du 17 janvier 1992 portant Harmonisation de la Réglementation Bancaire dans les Etats de l'Afrique Centrale ;
Vu le Règlement N°01/04/CEMAC/UMAC/COBAC portant création du Fonds de Garantie des Dépôts en Afrique Centrale du 31 mars 2004 ;
Vu les Règlements de la Commission Bancaire relatifs aux Fonds Propres Nets des Etablissements de crédit ;
Vu les Statuts de la Banque des Etats de l'Afrique Centrale (BEAC) ;
Après avis conforme du Conseil d'Administration de la BEAC, délivré lors de sa session du 02 avril 2009 à Bata, République de Guinée Equatoriale ;
Sur proposition du Gouverneur de la BEAC ;
En sa séance du 03 avril 2009 à Bata, République de Guinée Equatoriale ;
1/8
ADOPTE LE REGLEMENT DONT LA TENEUR SUIT :
TITRE PRELIMINAIRE
DE L'INSTITUTION D'UN FONDS DE GARANTIE DES DEPOTS EN AFRIQUE CENTRALE
Article 1.-
Il est institué un Fonds de Garantie des Dépôts en Afrique Centrale ci-après dénommé « le Fonds », en abrégé FOGADAC, chargé :
- d'indemniser les épargnants d'un établissement de crédit en cas d'indisponibilité de leurs dépôts telle que définie par un Règlement de la Commission Bancaire ;
- d'apporter son concours à un établissement de crédit dont la situation laisse craindre dans les brefs délais une indisponibilité totale ou partielle des dépôts ou de tous les autres fonds remboursables.
Les conditions et modalités d'intervention du Fonds sont précisées par le présent Règlement et les textes subséquents.
Article 2.-
Le Fonds de Garantie des Dépôts en Afrique Centrale est un établissement public à vocation sous-régionale doté de la personnalité morale et jouissant d'une autonomie financière.
Article 3.-
Le siège du Fonds est établi au sein du Secrétariat Général de la Commission Bancaire de l'Afrique Centrale (COBAC).
TITRE I
DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET DES DEPOTS ELIGIBLES
Article 4.-
Le mécanisme de garantie des dépôts s'applique obligatoirement à tous les établissements de crédit implantés dans le ou les territoire(s) d'un ou de plusieurs États de la CEMAC.
Article 5.-
Sont garantis au bénéfice des personnes physiques ou morales, dans les limites d'intervention fixées à l'article 23 du présent Règlement, les soldes créditeurs libellés en francs CFA et résultant de fonds laissés en compte ou des situations transitoires provenant d'opérations bancaires normales, que l'établissement de crédit doit restituer conformément aux conditions légales et/ou contractuelles applicables. Il s'agit :
a) des dépôts à vue ou à terme ; b) des comptes sur livret ;