# SERVICES CENTRAUX
Boîte Postale 1917 - Yaoundé
République du Cameroun
TELEX - BÁNETAC 8343 KN 88505 KN
Tél. : (237) 222 23 40 60 222 23 40 30
Fax : (237) 222 23 33 29 - 222 23 33 50
E-mail : beac(@beac. int : orsoAheacu
Site Weh : waw had fmt
DIRECTION GENERALE DE L'EXPLOITATION
Direction des Systèmes et Moyens de Paiement
SERNF/ENJ/SDM
# LETTRE CIRCULAIRE N° C4/DGE/DSMP/2023
oa des Services de Paiement (PSP) dans la CEMAC
La Présente Lettre Circulaire institue la procédure de demande de restitution des transferts e fons erronés r e Prestataires de Services de Paiement (en zone C.
Les Prestataires des Services de Paiement sont des établissements qui, à titre de profession Crémna Regem°/8/CEMAC/UMAC/COBAC d 1 décemre 2018 rf services de paiement dans la CEMAC.
La procédure de demande de restitution des transferts de fonds erronés vise à:
protéger le consommateur ; acroitre la confance dans l’utilisation des comptes de paiements et des virements instantanés, en temps réel ; garantir l’irrévocabilité des ordres de paiement instantanés.
Les Prestataires des Services de Paiement fournissant un service de paiement par téléphonie dunbénéciaire erroné.Cette procédure dera comporter es éléments ci-après.
# I- Cas ouvrant droit à demande de restitution de transferts erronés
après :
bénéficiaire erroné ; erreur dans les coordonnées du bénéficiaire.
# II- Délais d’introduction de la demande de restitution de transferts erronés
Tout virementou ordre de paiement instantané reçuest immédiatement crédité sur le compte du bénéficiaire, mais n'est disponible que cinq (5) minutes après notification à celui-ci de la réception de crédit du compte.
Dans les cinq (5) minutes après débit de son compte et notification de l’exécution de son ordre, le client donneur d’ordre d'un virement ou d’un paiement instantané peut demander au ptatr es svis pamen tttin s tasfres bni erroné ou s’il s’est trompé sur les coordonnées de ce dernier.
La demande de restitution peut également être introduite par le donneur d’ordre au-delà des as e'emportrau nisponibilité des ons quee sode u comte u bénéiciareeron est supérieur ou égal à la somme à geler.
# II Diligences relatives à la demande de restitution des sommes transférées
A) Lorsque le client se rend compte qu'il s'est trompé de destinataire, il effectue une demande de restitution des fonds sur le menu prévu à cet effet par le Prestataire des Services de Paiement, teneur de compte ; qui la communique instantanément au Prestataire des Services de Paiement contrepartie, teneur de compte du bénéficiaire erroné.
B) A réception de la demande de restitution, le Prestataire des Services de Paiement teneur du compte du bénéficiaire erroné doit, d’une part, automatiquement geler, immobiliser et rendre indisponible les fonds querellés et d’autre part, informer son client bénéficiaire de cette demande de restitution et du gel immédiat des fonds. Le bénéficiaire erroné est invité à valider la restitution des fonds ou à la contester via une notification communiquée à son Prestataire des Services de Paiement, teneur de compte, avec copie au demandeur en restitution.