COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE UNION ÉCONOMIQUE DE L'AFRIQUE CENTRALE CONSEIL DES MINISTRES RÈGLEMENT N° 0122 /25-UEAC-010A-CM-42 Portant révision de l'Acte n° 10/94-UDEAC-603-CD-56, du 19 Décembre 1994, instituant un Comité de la Valeur.
# LE CONSEIL DES MINISTRES
Vu le Traité Révisé de la Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) du 30 janvier 2009 et ses textes subséquents ;
Vu la Convention régissant l'Union Économique de l'Afrique Centrale (UEAC) du 30 janvier 2009 ;
Vu le Règlement n° 19/08-UEAC-010 H-CM-18, du 19 Décembre 2008, relatif à la procédure d'agréments des produits originaires CEMAC ;
Vu le Règlement n° 05/19-UEAC-010 A-CM-33, du 22 Mars 2019, portant révision du Code des Douanes de la Communauté Économique et Monétaire d'Afrique Centrale ;
Considérant les conclusions des travaux des experts des États membres, siégeant en Comité de la Valeur du 05 au 06 août 2023 à Douala, République du Cameroun ;
Sur proposition de la Commission de la CEMAC ;
Après avis du Comité Inter-États ;
En sa séance du 11 octobre 2024 ;
# ADOPTE
Le Règlement dont la teneur suit :
# CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er : Le Comité de la Valeur, institué par l'Acte n° 10/94-UDEAC-603-CD-56, du 19 décembre 1994, ci-après dénommé « le Comité », est réorganisé dans ses attributions, dans sa composition et dans son fonctionnement ainsi que le déterminent les dispositions du présent Règlement.
Le Comité de la Valeur est placé sous l'autorité du Département du Marché Commun de la Commission de la CEMAC.
# CHAPITRE II : ATTRIBUTIONS
Article 2 : Le Comité de la Valeur est chargé de :
- Examiner la conformité des normes, règles et pratiques communautaires avec les engagements internationaux en matière d'évaluation douanière, d'assurer leur mise à jour, et d'établir des rapports sur les résultats de ces travaux ;
- Proposer les normes et règles communes d'évaluation douanière qui feraient défaut et de mettre à jour périodiquement ou selon les besoins, les normes et règles pour l'Union.
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douanière après analyse des requêtes et propositions de la Commission de la CEMAC, des États membres, des usagers ou d'autres parties intéressées ;
- Contribuer à la définition des normes et règles en matière d'évaluation douanière au niveau international et continental ;
- Collaborer avec les services nationaux et internationaux d'évaluation douanière ;
- Examiner les rapports de l'Observatoire de l'application de la législation fiscale et douanière de la CEMAC et de formuler des propositions pour la coordination des actions des États membres en vue de remédier aux anomalies, insuffisances ou divergences éventuellement constatées en matière d'évaluation douanière ;
- Veiller à la mise en œuvre coordonnée et cohérente par les États membres des mesures de facilitation du commerce concernant la valeur en douane, initiées par le sous-comité technique douanier de la CEMAC auprès du Comité régional de facilitation des échanges Afrique Centrale.