COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE UNION ÉCONOMIQUE DE L'AFRIQUE CENTRALE CONSEIL DES MINISTRES RÈGLEMENT N° 0123 /25-UEAC-010A-CM-42 Portant révision du Règlement n° 07/08-UEAC-193-CM-17, du 20 Juin 2008, instituant un Comité de l'Origine.
# LE CONSEIL DES MINISTRES
Vu le Traité Révisé de la Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) du 30 janvier 2009 et ses textes subséquents ;
Vu la Convention régissant l'Union Économique de l'Afrique Centrale (UEAC) du 30 janvier 2009 ;
Vu le Règlement n° 19/08-UEAC-010 H-CM-18, du 19 Décembre 2008, relatif à la procédure d'agrément des produits originaires CEMAC ;
Vu le Règlement n° 05/19-UEAC-010 A-CM-33, du 22 Mars 2019, portant révision du Code des Douanes de la Communauté Économique et Monétaire d'Afrique Centrale ;
Considérant les conclusions des travaux des experts des États membres, siégeant en Comité de l'Origine du 03 au 04 août 2023 à Douala, République du Cameroun ;
Sur proposition de la Commission de la CEMAC ;
Après avis du Comité Inter-États ;
En sa séance du 11 octobre 2024 ;
# ADOPTE
Le Règlement dont la teneur suit :
# CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er : Le Comité de l'Origine, créé par Règlement n° 07/08-UEAC-193-CM-17, du 20 Juin 2008, ci-après dénommé « le Comité », est réorganisé dans ses attributions, dans sa composition et dans son fonctionnement ainsi que le déterminent les dispositions du présent Règlement.
Le Comité de l'Origine est placé sous l'autorité du Département du Marché Commun de la Commission de la CEMAC.
# CHAPITRE II : ATTRIBUTIONS
Article 2 : Le Comité de l'Origine est chargé de :
- Définir les règles d'origine préférentielle de la CEMAC ;
- Veiller à l'application harmonieuse des règles d'origine préférentielle et non préférentielle ;
- Évaluer l'efficacité des procédures de détermination, de certification et de vérification de l'origine préférentielle des marchandises de la CEMAC ;
- Examiner la conformité des normes, règles et pratiques communautaires avec les engagements internationaux en matière de l'origine, assurer leur mise à jour et établir des rapports sur les résultats de ces travaux ;
- Contribuer à la définition des normes et règles en matière de l'origine à l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) et dans d'autres instances internationales ou continentales, telles que le Secrétariat de la Zone de Libre-Échange Continentale Africaine (ZLECAf) ;
- Collaborer avec les services nationaux et internationaux en charge des questions de l'origine ;
- Veiller à la publication et à la diffusion des règles d'origine, y compris celles contenues dans les accords préférentiels de la CEMAC et de ses États membres ;
- Examiner les rapports de l'Observatoire de l'application de la législation fiscale et douanière de la CEMAC et formuler des propositions pour la coordination des actions des États membres en vue de remédier aux anomalies, insuffisances ou divergences éventuellement constatées en matière d'origine ;
- Veiller à la mise en œuvre coordonnée et cohérente par les États membres des mesures de facilitation du commerce concernant l'origine ;