COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE UNION ÉCONOMIQUE DE L'AFRIQUE CENTRALE CONSEIL DES MINISTRES RÈGLEMENT N° 0124 /25-UEAC-010A-CM-42 Portant révision de l'Acte n° 10/94-UDEAC-603-CD-56, du 19 Décembre 1994, instituant un Comité de Lutte contre la Fraude Douanière.
# LE CONSEIL DES MINISTRES
Vu le Traité Révisé de la Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) du 30 janvier 2009 et ses textes subséquents ;
Vu la Convention régissant l'Union Économique de l'Afrique Centrale (UEAC) du 30 janvier 2009 ;
Vu le Règlement n° 05/19-UEAC-010A-CM-33, du 22 Mars 2019, portant révision du Code des Douanes de la Communauté Économique et Monétaire d'Afrique Centrale ;
Considérant les conclusions des travaux des experts des États membres, siégeant en Comité de Comité de Lutte contre la Fraude Douanière le 07 août 2023 à Douala, République du Cameroun ;
Sur proposition de la Commission de la CEMAC ;
Après avis du Comité Inter-États ;
En sa séance du 11 octobre 2024 ;
# ADOPTE
Le Règlement dont la teneur suit :
# CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er : Le Comité de Lutte contre la Fraude Douanière, institué par l'Acte n° 10/94-UDEAC-603-CD-56, du 19 Décembre 1994, ci-après dénommé « le Comité », est réorganisé dans ses attributions, dans sa composition et dans son fonctionnement ainsi que le déterminent les dispositions du présent Règlement.
Le Comité de Lutte contre la Fraude Douanière est placé sous l'autorité du Département du Marché Commun de la Commission de la CEMAC.
# CHAPITRE II : ATTRIBUTIONS
Article 2 : Le Comité de Lutte contre la Fraude Douanière est chargé de :
- Mettre en commun les études sur les nouvelles tendances, moyens ou méthodes de la fraude douanière ;
- Identifier les problèmes rencontrés par les administrations douanières de la CEMAC pour prévenir, rechercher et réprimer la fraude douanière, la contrebande et les trafics illicites ;
- Définir les priorités régionales d'intérêt mutuel des États membres ;
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- Analyser les normes, procédures et pratiques en matière de lutte contre la fraude douanière et promouvoir l'application des pratiques internationalement recommandées ainsi que des procédures et techniques de lutte contre la fraude ayant prouvé leur efficacité ;
- Évaluer l'application du Protocole sur l'Assistance Mutuelle Administrative et renforcer la coordination, la coopération et l'échange d'informations entre les États membres, en proposant, si nécessaire, des amendements audit Protocole ;
- Formuler au sein de l'Union Douanière des stratégies visant à renforcer les capacités des administrations douanières, à prévenir, rechercher et réprimer la fraude douanière, notamment dans les domaines de l'échange d'informations, de la collecte et de l'analyse des données, de la gestion des risques, des contrôles a posteriori, de l'informatique et de l'utilisation des technologies ;
- Élaborer des initiatives régionales, comme l'analyse conjointe ou coordonnée de données, l'application de mesures spéciales de surveillance, d'actions de coopération et d'intervention transfrontalières, et de création de groupes de travail sur les questions d'intérêt mutuel ;