COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE UNION ÉCONOMIQUE DE L'AFRIQUE CENTRALE CONSEIL DES MINISTRES RÈGLEMENT N° 0125/25-UEAC-010A-CM-42 Portant révision du Règlement n° 09/10-UEAC-205-CM-21, du 28 Octobre 2010, instituant un Comité de Transit.
# LE CONSEIL DES MINISTRES
Vu le Traité Révisé de la Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) du 30 janvier 2009 et ses textes subséquents ;
Vu la Convention régissant l'Union Économique de l'Afrique Centrale (UEAC) du 30 janvier 2009 ;
Vu le Règlement n° 05/19-UEAC-010 A-CM-33, du 22 Mars 2019, portant révision du Code des Douanes de la Communauté Économique et Monétaire d'Afrique Centrale ;
Considérant les conclusions des travaux des experts des États membres, siégeant en Comité de Transit du 10 au 11 août 2023 à Douala, République du Cameroun ;
Sur proposition de la Commission de la CEMAC ;
Après avis du Comité Inter-États ;
En sa séance du 11 octobre 2024 ;
# ADOPTE
Le Règlement dont la teneur suit :
# CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er : Le Comité de Transit, créé par Règlement n° 09/10-UEAC-205-CM-21, du 28 Octobre 2010, ci-après dénommé « le Comité », est réorganisé dans ses attributions, dans sa composition et dans son fonctionnement ainsi que le déterminent les dispositions du présent Règlement.
Le Comité de Transit est placé sous l'autorité du Département du Marché Commun de la Commission de la CEMAC.
# CHAPITRE II : ATTRIBUTIONS
Article 2 : Le Comité de Transit est chargé de :
- Examiner la conformité des normes, règles et pratiques communautaires avec les engagements internationaux en matière de transit, assurer leur mise à jour et en établir les rapports conséquents ;
- Proposer les normes et règles communes en matière de transit, y compris informatiques et de connexion entre systèmes douaniers nationaux, et assurer la mise à jour périodique, ou selon les besoins, des normes et règles pour l'Union Douanière ;
- Contribuer à la définition des normes et règles en matière de transit à l'Organisation Mondiale des Douanes et au sein d'autres instances internationales ou régionales ;
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- Identifier, concernant la circulation des marchandises dans la CEMAC, les priorités régionales d'intérêt commun aux États membres ;
- Développer les initiatives visant à simplifier et sécuriser le transit régional, telles que l'utilisation d'un document douanier unique, le cautionnement unique, l'échange automatisé d'informations entre bureaux de départ et de destination finale, l'analyse conjointe ou coordonnée de données par les États membres traversés, l'application de mesures spéciales de surveillance, les actions de coopération pour le recouvrement de droits dus et les investigations sur les fraudes, l'inspection conjointe, l'utilisation de la technologie et, au besoin, la création de groupes de travail en matière de transit ;
- Promouvoir l'application des pratiques internationalement recommandées et des procédures et techniques de transit dans la CEMAC ;