COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE UNION ÉCONOMIQUE DE L'AFRIQUE CENTRALE CONSEIL DES MINISTRES RÉGLEMENT N° 0126 /25-UEAC-010A-CM-42 Portant révision de l'Acte n° 10/94-UDEAC-603-CD-56, du 19 Décembre 1994, instituant un Comité de la Nomenclature et du Tarif.
# LE CONSEIL DES MINISTRES
Vu le Traité Révisé de la Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) du 30 janvier 2009 et ses textes subséquents ;
Vu la Convention régissant l'Union Économique de l'Afrique Centrale (UEAC) du 30 janvier 2009 ;
Vu le Règlement n° 19/08-UEAC-010 H-CM-18, du 19 Décembre 2008, relatif à la procédure d'agrément des produits originaires CEMAC ;
Vu le Règlement n° 05/19-UEAC-010 A-CM-33, du 22 Mars 2019, portant révision du Code des Douanes de la Communauté Économique et Monétaire d'Afrique Centrale ;
Considérant les conclusions des travaux des experts des États membres, siégeant en Comité de la Nomenclature et du Tarif du 1er au 02 août 2023 à Douala, République du Cameroun ;
Sur proposition de la Commission de la CEMAC ;
Après avis du Comité Inter-États ;
En sa séance du 11 octobre 2024 ;
# ADOPTE
Le Règlement dont la teneur suit :
# CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er : Le Comité de la Nomenclature et du Tarif, institué par l'Acte n° 10/94-UDEAC-603-CD-56 du 19 Décembre 1994, ci-après dénommé « le Comité », est réorganisé dans ses attributions, dans sa composition et dans son fonctionnement ainsi que le déterminent les dispositions du présent Règlement.
Le Comité de la Nomenclature et du Tarif est placé sous l'autorité du Département du Marché Commun de la Commission de la CEMAC.
# CHAPITRE II : ATTRIBUTIONS
Article 2 : Le Comité de la Nomenclature et du Tarif est chargé de :
- Examiner la conformité des normes et pratiques communautaires avec les engagements internationaux en matière de classification tarifaire et d'assurer leur mise à jour, et d'établir des rapports sur les résultats de ces travaux ;
- Contribuer à la définition et la révision des normes et règles en matière de classification tarifaire par le Comité du Système Harmonisé de l'Organisation Mondiale des Douanes (OMD) et autres instances internationales ou continentales ;
- Proposer tout projet d'amendement aux sous-positions tarifaires propres à la CEMAC, compte tenu notamment des besoins des utilisateurs et de l'évolution des techniques ou des structures du commerce international ;
- À la demande des autorités compétentes, de faire des propositions de révision de taux du tarif extérieur commun affecté aux sous-positions tarifaires ;
- Collaborer avec les services nationaux et internationaux en matière de classification tarifaire.
- Préparer et surveiller la mise en œuvre coordonnée et selon les échéances prescrites, par les États membres, des nouvelles versions de la nomenclature du Système Harmonisé ;