CONSEIL DES MINISTRES
--0002
REGLEMENT N° _/CIMA/PCMA/PCE/SG/07
MODIFIANT ET COMPLETANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 335-1 DU CODE CIMA RELATIVES A LA REGLEMENTATION DES PLACEMENTS ET AUTRES ELEMENTS D'ACTIFS
Le CONSEIL DES MInISTRES,
Vu le TraitéInstituant une Organisation Intégrée de l'Industrie des Assurances dans les Etats Africains ;
Vu le communiqué final du Conseil des Ministres du 15 octobre 2007;
Vu le compte rendu des travaux du Comité des Experts de la Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurances (CIMA) du 08 au 12 octobre 2007 ;
Vu le rapport final des travaux des états généraux de l'assurance vie ;
Après avis du Comité des Experts de la CIMA ;
# DECIDE:
Article 1º : L'article 335-1 du Livre III, Titre III, Chapitre II du code des assurances est modifié et complété comme $uit :
“Article 335-1 Représentation des engagements des entreprises visées au 2* de l'article 300
Sous réserve des dérogations prévues aux articles 335-3, 335-4 et 335-5, les engagements réglementés des entreprises réalisant desopérations dans les branches 1 à 18 de l'article 328 sont représentés à l'actifdu bilan de la façon suivante :
1°) Sont admis dans la limite globale de50 % et avec un minimum de 15 % du montant total des engagements réglementé$ :
a)les obligations et autres valeurs émises ou garanties par l'un des Etats membres de la CIMA ;
b) les obligations émises ou garanties par un organisme financier international à caractère public dont un ou plusieurs Etats membres de la CIMA font partie ;
c) les obligations émises ou garanties par une institution financière spécialisée dans le développement ou une banque multilatérale de développement compétente pour les Etats membres ;
2°) Sont admis dans la limite globale de 40 % du montant total des engagements réglementés :
a)obligations autres que celles visées au 1°), ayant l'objet d'un appel public à l'épargne et faisant l'objet de transactions sur un marché au fonctionnement régulier et contrôlé d'un Etat membre de la CIMA et inscrites sur une liste fixée par laCommission de Contrôle après avis conforme de la Banque Centrale compétente ou inscrites à la cote officielle d'une bourse de valeurs d'unEtat membre de la CIMA ; b)actions et autres valeursmobilières non obligataires, inscritesà la cote officielle d'une bourse de valeurs d'un Etat membre de la CIMA ou ayant fait l'objet d'un appel public à l'épargne ou faisant l'objet de transactions sur un marché au fonctionnement régulier et contrôlé d'un Etat membre dela CIMA et inscrites sur une listefixée par la Commission de Contrôle après avis conforme dela Banque Centrale compétente, autres que celles vises aux c) et e) ; c) actions des entreprises d'assurance ou de réassurance ayant leur siège social sur le territoire de l'un des Etats membres dela CIMA ou dont unou plusieurs Etats membres de la CIMA sont actionnaires ;