COMMISSION BANCAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE
# Règlement COBAC R-2009 / 01 / portant fixation ## du capital social minimum des établissements de crédit
La Commission Bancaire de l’Afrique Centrale réunie le 1er avril 2009 à Bata (Guinée Equatoriale) ;
Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC) ainsi que ses différents annexes ;
Vu la Convention régissant l’Union Monétaire de l’Afrique Centrale (UMAC) ;
Vu la Convention du 16 octobre 1990 portant création d’une Commission Bancaire de l’Afrique Centrale notamment le premier alinéa des articles 8 et 9 de son Annexe ;
Vu la Convention du 17 janvier 1992 portant Harmonisation de la Réglementation Bancaire dans les Etats de l’Afrique Centrale ;
Vu le Règlement N° 02/08/CEMAC/UMAC/COBAC portant attribution de compétence à la COBAC pour la détermination des catégories des établissements de crédit, de leur capital minimum, de leur forme juridique et des activités autorisées ;
Vu les dispositions de l’Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique ;
DECIDE
Article 1er. – Les établissements bancaires ayant leur siège social sur le territoire de la CEMAC doivent disposer d’un capital social minimum égal à 10 milliards de FCFA.
Article 2 – Les établissements financiers ayant leur siège social sur le territoire de la CEMAC doivent disposer d’un capital social minimum égal à 2 milliards de FCFA.
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Article 3 - Le présent règlement abroge et remplace toutes dispositions nationales contraires portant sur le même objet.
Article 4 - Les établissements de crédit de la CEMAC en activité avant l'entrée en vigueur du présent règlement bénéficient d'une période transitoire de cinq ans à compter du 1er juin 2009 pour s'y conformer.
A cet effet, toutes les banques doivent porter leur capital social à au moins 5 000 millions à fin juin 2010, à 7 500 millions à fin juin 2012 et à 10 000 millions à fin juin 2014 tandis que tous les établissements financiers devront porter leur capital à au moins 1 000 millions à fin juin 2010, à 1 500 millions à fin juin 2012 et à 2 000 millions à fin juin 2014.
Article 5 - Le présent règlement dont les modalités seront précisées par instruction en tant que de besoin sera notifié aux Ministres en charge de la monnaie et du crédit ainsi qu'à l'ensemble des établissements de crédit assujettis et à leurs associations professionnelles et publié dans le journal officiel de tous les Etats.
Article 6 - Le Secrétaire Général de la COBAC est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en application à compter du 1er juin 2009.
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