COMMISSION BANCAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE
# REGLEMENT COBAC R-2013/04
MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT COBAC R-93/06 RELATIF A LA LIQUIDITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT
La Commission Bancaire de l’Afrique Centrale ;
Vu la Convention du 16 octobre 1990 portant création d’une Commission Bancaire de l’Afrique Centrale, notamment l’article 9 alinéa 1 de son Annexe ;
Vu la Convention du 05 juillet 1996 régissant l’Union Monétaire de l’Afrique Centrale, notamment ses articles 31, 32 et 34 ;
Vu le Règlement COBAC R-93/06 du 19 avril 1993 relatif à la liquidité des établissements de crédit ;
Vu le Règlement COBAC R-94/01 du 16 décembre 1994 modifiant le Règlement COBAC R-93/06 sus visé ;
DECIDE :
Article 1er - L’alinéa 3° de l’article 2 du Règlement COBAC R-93/06 du 19 avril 1993 relatif à la liquidité des établissements de crédit est modifié comme suit :
« Article 2 : Le numérateur du rapport de liquidité comprend :
3°- (nouveau) les facultés de tirage auprès de la Banque Centrale, déduction faite des mobilisations réalisées. Ces facultés, qui portent sur des effets publics ou privés mobilisables, sont déterminées à partir du portefeuille déposé en garantie à la BEAC. Exceptionnellement, lorsqu’un établissement sera clairement incapable de maintenir
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ses facultés de tirage en renouvelant au cours du mois suivant les effets déposés auprès de la BEAC, le montant des avances correspondantes viendra en déduction des facultés de tirage ; dès lors celles-ci pourront devenir négatives et, à ce titre, être retenues au dénominateur du rapport de liquidité, tel qu'il est défini à l'article 3 du présent Règlement ».
Article 2- Le présent règlement qui entre en vigueur à compter de la date de son adoption, sera notifié aux Autorités monétaires, à l'ensemble des établissements assujettis et aux Associations Professionnelles des établissements de crédit.
Article 3- Le Secrétaire Général de la Commission Bancaire est chargé de l'exécution du présent Règlement.
Ainsi décidé et fait à Libreville le 19 décembre 2013, en présence de :
Monsieur Lucas ABAGA NCHAMA, Président ; Madame Louise Antoinette NGOZO KIRIMAT, Messieurs BECHIR DAYE, Jean-Claude NGAMBOU, Henri MOUICHE NJINDOU, Jean-Paul CAILLOT, Louis ALEKA-RYBERT, Régis MOUKOUTOU, Salomon MEKE, Sylvestre MANSIELE BIKENE, Jildas NGONKOUA ABOULI, Jean Célestin MENOUNGA et Anselme IMBERT, membres.
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