COMMISSION BANCAIRE
DE L'AFRIQUE CENTRALE
REGLEMENT COBAC R-98/01 RELATIF AU PLAN COMPTABLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT
La Commission Bancaire de l'Afrique Centrale réunie le 15 février 1998,
Vu la Convention du 16 octobre 1990 portant création d'une Commission Bancaire de l'Afrique Centrale ;
Vu les articles 1 et 9 de l'annexe à la Convention du 16 octobre 1990 ;
Vu la Convention du 17 janvier 1992 portant harmonisation de la réglementation bancaire dans les États de l'Afrique Centrale,
Vu les articles 32 et 36 de l'annexe à la Convention du 17 janvier 1992 ;
DECIDE
Article 1er Il est institué un plan comptable des établissements de crédit de l'Afrique Centrale.
Article 2 Le plan comptable des établissements de crédit ci-annexé fixe les règles et principes généraux, le cadre comptable, le plan des comptes, la définition des attributs d'identification et des notes méthodologiques relatives à la comptabilisation des transactions en devises et des opérations de crédit-bail et assimilées.
Article 3 Les modalités d'application du plan comptable des établissements de crédit, les dispositions générales relatives aux modèles et aux règles de remise des documents de synthèse, la forme et le contenu desdits documents et la nomenclature générale des postes des documents de synthèse ainsi que les tables de correspondances entre les postes des documents de synthèse et le plan des comptes, sont fixés par instruction du Président de la Commission Bancaire de l'Afrique Centrale.
Article 4 Les établissements de crédit définis à l'article 2 de l'annexe à la Convention du 16 octobre 1990 susvisée doivent organiser leur comptabilité conformément aux dispositions du plan comptable ainsi institué.
Article 5 Le plan comptable des établissements de crédit entrera en application à partir des exercices comptables ouverts :
- le 1er juillet 1999 pour les établissements assujettis implantés en République du Cameroun ;
- le 1er janvier 2000 pour les établissements assujettis installés en République Centrafricaine, en République du Congo, en République Gabonaise, en République de Guinée-Equatoriale et en République du Tchad.
Toutefois, les établissements de crédit assujettis peuvent décider de se conformer au présent règlement avant les dates fixées ci-dessus. Ils doivent dans ce cas en informer la Commission Bancaire dans un délai de trois mois à compter de l'adoption du nouveau cadre comptable de référence. Pour le service des documents périodiques, des tables de concordance entre le nouveau plan de comptes et les états en vigueur seront mis à la disposition des établissements de crédit.
Article 6 Les établissements de crédit qui n'auront pas satisfait dans les délais impartis aux dispositions du plan comptable et aux textes subséquents seront passibles des sanctions prévues par la réglementation bancaire en vigueur.
Sont abrogées, à compter des dates d'application du plan comptable des établissements de crédit de l'Afrique Centrale, toutes dispositions antérieures contraires.
Articles 7 Le présent Règlement sera notifié aux Ministres en charge de la Monnaie et du Crédit ainsi qu'à l'ensemble des établissements de crédit agréés dans les États de l'Afrique Centrale et à leurs Associations Professionnelles.