# DECISION N° 01/CPM/2019
# portant fixation des decotes applicables aux créances privées à court terme admissibles en garantie des opérations de politique monétaire
# LE COMITE DE POLITIQUE MONETAIRE,
Vu les Statuts de la Banque des États de l'Afrique Centrale (BEAC), notamment les articles 15, 16, et 19 ;
Vu la Décision n°04/CPM/2013 du 31 octobre 2013, relative aux actifs financiers éligibles en garantie des opérations de refinancement de la Banque des Etats de l'Afrique Centrale ;
Vu la Décision n°05/CPM/2013 du 31 octobre 2013, portant fixation des décotes applicables aux actifs financiers admissibles en garantie des opérations de refinancement de la Banque des Etats de l'Afrique Centrale ;
DECIDE :
# Article 1er : Objet
La présente Décision fixe les décotes applicables aux créances privées à court terme (n'excédant pas vingt-quatre mois) admissibles en garantie des opérations de politique monétaire afin de permettre une bonne protection du bilan de la BEAC et favoriser le développement de l’activité d’intermédiation financière dans la CEMAC.
# Article 2 : Conditions d'émission pour l'éligibilité des créances privées
Seules sont admissibles aux opérations de politique monétaire les créances privées saines représentatives des crédits octroyés par les établissements de crédit à la clientèle résidente dans la CEMAC.
# Article 3 : Calcul sur la base de décotes cumulatives
Les décotes applicables aux créances privées à court terme admises en garantie des opérations de politique monétaire sont calculées sur la base de décotes cumulatives relatives à l’évaluation du risque de crédit par la BEAC et l’existence d’incidents de paiement de la part de la signature refinancée.
# Article 4 : Décotes pour le risque de crédit
Les décotes relatives au risque de crédit sont déterminées à partir d’une méthode d’évaluation du risque de crédit développée par la Banque Centrale. Cette méthode combine l’analyse des ratios financiers de la signature refinancée et le jugement d’expert à partir de tout élément relatif à l'évolution de la conjoncture économique sectorielle, nationale ou internationale.
Les décotes applicables sont les suivantes :
Niveau 1 : 5% Niveau 2 : 10% Niveau 3 : 15% Niveau 4 : 25% Niveau 5 : 35% Niveau 6 : 50%
L'évaluation du risque de crédit effectuée par la BEAC au moment de la demande de refinancement d’une créance privée est communiquée à l'établissement de crédit demandeur.
# Article 5 : Décotes relatives aux incidents de paiements
Les décotes relatives aux incidents de paiement traduisent la régularité des paiements de la signature au cours des vingt-quatre derniers mois précédant la demande de l’établissement de crédit. Les incidents de paiements sont extraits de la Centrale Récapitulative des Risques Bancaires.
Les décotes applicables sont les suivantes :
Aucun incident de paiement au cours des 24 derniers mois : 0% Au plus deux incidents de paiement au cours des 24 derniers mois : 3% De trois à auatre incidents de paiements au cours des 24 derniers mois : 6% Plus de quatre incidents de paiements au cours des 24 derniers mois : 10%