Yaoundé, le 00 JUIR 2019
BANQUE DES ÉTATS DE L'AFRIQUE CENTRALE
Le Gouverneur
Instruction n° 008 /GR/2019 relative aux conditions et modalités d'utilisation à l'extérieur de la CEMAC des instruments de paiement électronique
LE GOUVERNEUR,
Vu les Statuts de la Banque des États de l’Afrique Centrale en vigueur ;
Vu le Règlement n° 02/18/CEMAC/UMAC/CM du 21 décembre 2018 portant réglementation des changes dans la CEMAC ;
En application de l’article 191 dudit Règlement.
PREND L'INSTRUCTION DONT LA TENEUR SUIT :
Article premier.- La présente Instruction définit les conditions et modalités d’utilisation hors de la CEMAC des instruments de paiement électronique.
Article 2.- Les instruments de paiement électronique autorisés pour les paiements et retraits à l’extérieur sont notamment : les cartes bancaires à débit immédiat, les cartes bancaires à débit différé ou carte de crédit et les cartes prépayées.
Article 3.- Les instruments de paiement électronique au sens de la présente Instruction peuvent être utilisés pour (i) les opérations de paiement et de retrait sur des guichets et terminaux situés à l’extérieur de la CEMAC et (ii) le règlement à distance des transactions notamment les paiements en ligne.
Article 4.- L’utilisation à l’extérieur de la CEMAC des instruments de paiement électronique est restreinte aux transactions courantes dans la limite des seuils d’allocation des devises prévus par la réglementation des changes.
Article 5.- Dans la limite de 5 millions de Francs CFA, par personne et par voyage, les opérations de paiement et de retrait sur des guichets et terminaux situés à l’extérieur de la CEMAC sont libres, sous réserve du respect des dispositions de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération applicable dans la CEMAC.
Article 6.- Au-delà de 5 millions de Francs CFA, les opérations de paiement et de retrait sur des guichets et terminaux situés à l'extérieur de la CEMAC s'effectuent, sous réserve du respect des conditions ci-après :
- pour les voyages : justification par le voyageur a priori ou a posteriori des montants sollicités ;
- pour les achats des biens et services, justification a priori ou a posteriori de la transaction et le cas échéant, domiciliation de l'opération.
Article 7.- Dans la limite de 1 million de Francs CFA, par mois et par personne, le règlement à distance des transactions notamment les paiements en ligne sont libres, sous réserve du respect des dispositions de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération applicables dans la CEMAC.
Article 8.- Au-delà de 1 million de Francs CFA, par mois et par personne, le règlement à distance des transactions, notamment les paiements en ligne, est libre, sous réserve de la fourniture des justificatifs de la transaction par le titulaire de l'instrument de paiement électronique à l'intermédiaire agréé, par tout moyen laissant trace, dans un délai de 30 jours.