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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 19 février 1970, 00
Bénin · Adoption : 19 février 1970
ORDONNANCE DE NON-LIEU ET DE CLASSEMENT EN L'ETAT Nous, Président de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, Vu les pourvois en cassation des Sieurs KOFFI Godjo Pierre, DAIZO Cohovi Benoît, BOURAÏMA Yessoufou, ALLEYAlphonse, KPONOU Justin enregistrés au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par actes séparés du 6 octobre 1969. Vu l'article 51 de l'ordonnance 21/PR du 2-4-1966 organisant la Cour Suprême. Vu l'article 28 de ladite ordonnance Vu l'avis conforme du parquet Général Vu…
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