Bénin, Cour suprême, 12 janvier 2018, 001

RésuméN° 001/CJ-CM du répertoire ; N° 2017-001/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 12 janvier 2018 ; HERMANCE MICHELLE ALLOMAPEY (Me Alfred BOCOVO) C/ YVES A B (Me Patrick TCHIAKPE) Famille – Filiation – Filiation naturelle – Déclaration de naissance – Reconnaissance volontaire Procédure – Pourvoi en cassation – Moyen de cassation – Recevabilité du moyen –Décision critiquée La déclaration de naissance d’un enfant naturel à l’état civil, qui peut émaner du père, de la mère, d’un ascendant, d’un parent proche,…